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Dernière mise à jour le 17 novembre 2005.
Plan
1. Liens
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel : http://www.csa.fr
Direction du développement des médias : http://www.ddm.gouv.fr/
2. Déclarations et conventions
Pour pouvoir être diffusées par un distributeur de services, les
chaînes de radio et de télévisions doivent être autorisées, via une
déclaration auprès du CSA ou la signature d'une convention avec
icelui.
Une déclaration préalable suffit pour les chaînes européennes, pour
les chaînes extra-européennes ayant déjà fait l'objet d'une
autorisation dans un autre des pays de la communauté européenne, et
pour les chaînes françaises de radio et de télévision ayant un chiffre
d'affaire annuel inférieur à respectivement 75 000 euros et 150 000
euros.
Dans les autres cas, la signature d'une convention est nécessaire.
Pour de plus amples renseignements, et pour consulter les déclarations
et conventions types, cf. :
3. Chaînes déclarées ou conventionnées
Les chaînes ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'une convention
sont listées aux adresses suivantes :
Il convient cependant de noter que ces listes ne sont pas
nécessairement à jour. Il convient également de noter que, de par la
nature préalable des déclarations et des signatures des conventions,
la présence d'une chaîne dans ces listes n'implique pas la
disponibilité effective d'icelle.
À titre informatif, voici les chaînes ayant fait l'objet d'une
déclaration ou de la signature d'une convention depuis le 1er janvier
2005 :
4. Textes juridiques
A. Directive européenne Télévision sans frontière
La directive n° 89/552/CEE - dite « Télévision sans Frontières »
(TVSF) - du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour
l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union
Européenne.
Modifiée une première fois en 1997, la directive a, à nouveau, fait
l'objet d'une procédure d'examen en 2003, à l'issue de laquelle la
Commission, dans une communication publiée le 15 décembre 2003 et
intitulée « l'avenir de la politique de réglementation européenne dans
le domaine de l'audiovisuel », a proposé notamment d'approfondir les
discussions, au sein de groupes d'experts, sur plusieurs grands thèmes
de la directive TVSF.
B. Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
communication audiovisuelle
C'est le texte fondamental relatif à la communication audiovisuelle,
aussi connu sous le nom de Loi Léotard.
Le fait que les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne
terrestre, hors les chaînes publiques (pour simplifier), ne soient pas
assujettis à l'obligation d'accepter leur reprise par les
distributeurs, contrairement aux recommendations du CSA, induit de
nombreux abus potentiels, malheureusement souvent concrétisés. Le
refus de reprise de certaines chaînes hertziennes comme TF1, M6, ou
Canal + initialement, en est la triste illustration. Et certains
nouveaux arrivants de la TNT semblent prendre le chemin de leurs «
illustres » ainés.
Il est étonnant de constater qu'une ressource publique rare (les
fréquences hertziennes utilisées pour diffuser ces services) puisse
ainsi être cédée à des intérets privés sans contrepartie réelle.
C. Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif
des distributeurs de services de communication audiovisuelle
Ce décret avait fait l'objet d'une consultation publique lancée par la
Direction du développement des médias au début de l'année 2005.
L'AdUF avait participé à cette consultation.
Projet de décret mis en consultation :
Contribution de l'AdUF à la consultation :
Il est à noter que le titre III du projet de décret, qui avait pour
objet d'assurer la diversité des offres proposées par les
distributeurs et d'éviter les trop fortes collusions entre
distributeurs et éditeurs, conformément à l'article 34-3 de la loi du
30 septembre 1986, n'apparaît plus dans le décret final. Il fera
l'objet d'un décret séparé.
D. Autres décrets
Voici une sélection de décrets relatifs aux services audiovisuels.
Cette sélection n'a pas pour prétention d'être exhaustive, et n'a
d'autre but que mettre en avant quelques points intéressants.
- Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion des
événements d'importance majeure
-
- Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié fixant le régime
applicable aux radios et télévisions par câble ou par satellite
-
- Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 contribution chaînes cryptées
au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles
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- Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié sur le développement de
la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
-
- Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°
94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
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- Décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations
relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local sur
les radios privées
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- Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les
boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
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- Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au
parrainage et au téléachat
-
- Décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des
oeuvres cinématographiques
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- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des
oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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- Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et
du parrainage pour les radios privées
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5. Questions et réponses
- Je voudrais que telle chaîne soit disponible sur Freebox TV. Que
faire ?
-
S'assurer que la chaîne est autorisée (i.e., qu'elle ait fait
l'objet d'une déclaration ou d'une convention, selon les cas).
C'est un préalable indispensable. Pour plus d'informations,
consultez la section « Déclarations et conventions » ; S'assurer ensuite que la chaîne est captable par Free (i.e., que
le flux des programmes arrive à l'un des points de réception de
Free, que ce soit par satellite ou par internet, essentiellement).
C'est également un préalable indispensable. Sans réception du
programme, difficile de le diffuser :-)
Pour savoir si un flux est disponible vous pouvez consultez les
sites suivants :
Mettre en contact la chaîne et Free, pour que la chaîne autorise
Free à reprendre ses programmes et qu'elle détermine les modalités
de cette reprise (inclusion dans le bouquet de base, sur abonnement,
etc.).
Il est possible que ces négotiations n'aboutissent pas, les chaînes
pouvant réserver l'exclusivité de la reprise de leurs programmes à
qui elles veulent.
- Je voudrais créer ma propre chaîne, que dois-je faire ?
-
Bien définir ce que vous souhaitez proposer comme programmes ; Bien étudier et analyser votre financement ; Vérifier la compatibilité de ce que vous souhaitez proposer d'avec
les lois et réglementations en vigueur ; Bien étudier la question des droits d'auteurs (les votres, ceux
relatifs aux programmes que vous souhaitez diffuser, ceux relatifs
aux oeuvres des autres, etc.) ; Lorsque vous pensez que votre projet est bien ficelé, recommencez
les points précédents, on n'est jamais trop prudent :-) ; Faire les démarches pour obtenir l'autorisation du Conseil supérieur
de l'audiovisuel (en préparant une déclaration préalable ou un
projet de convention, suivant les cas) ; Cf. les points de la question précédente.
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