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ADUF Index du Forum » Téléphonie & Fax
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MessagePosté le: Vendredi 12 Mai 2006 16:51:39 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
ChrisJ
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J'ai posé la question chez Free (formulaire web), mais ils ne m'ont pas donné de réponse.

Et pourtant, les lignes directrices de l'ARCEP sont claires : « Pour chaque numéro fixe, il est mentionné un ou plusieurs utilisateurs, chacun pouvant avoir
ses propres caractéristiques spécifiques parmi lesquelles une adresse postale, une profession,
l’appartenance à certaines listes de restriction et une adresse courriel spécifique. »

Il est même précisé : « Un opérateur doit donc proposer à ses abonnés la possibilité de mentionner
dans ses listes d’utilisateurs un ordre de listage des utilisateurs d’un même numéro. »

Bref, le doute n'est pas permis : Free n'applique pas la réglementation !

Ne serait-ce pas le rôle de l'ADUF de rappeler notre fournisseur d'accès à l'ordre ?
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MessagePosté le: Vendredi 12 Mai 2006 18:04:22 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
jkirsch
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ChrisJ a écrit:
Et pourtant, les lignes directrices de l'ARCEP sont claires

ChrisJ a écrit:
Bref, le doute n'est pas permis : Free n'applique pas la réglementation !

S'il ne s'agit que de lignes directrices, c'est donc des conseils, il n'y a donc pas de reglémentation.
Ce qu'il faut que tu regardes, c'est ce que disent exactement les textes de loi. Ce sont eux qui définissent la réglementation.
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MessagePosté le: Vendredi 12 Mai 2006 20:01:20 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
ChrisJ
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Petite précision : je ne voulais pas poster un nouveau message, mais une suite à la discussion suivante : https://www.aduf.org/viewtopic.php?t=45303&highlight=, donc mon message précédent manque un peu de contexte...

Pour résumer : Free ne propose l'inscription dans l'annuaire universel que du détenteur de l'abonnement, alors que d'après l'ARCEP, il est prévu que tous les utilisateurs de la ligne puissent y figurer.

jkirsch : bonne remarque ; je vais me renseigner.
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MessagePosté le: Vendredi 12 Mai 2006 20:05:01 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
jkirsch
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ChrisJ a écrit:
Pour résumer : Free ne propose l'inscription dans l'annuaire universel que du détenteur de l'abonnement, alors que d'après l'ARCEP, il est prévu que tous les utilisateurs de la ligne puissent y figurer.

J'avais parfaitement compris le contexte, mais comme je suis le seul utilisateur de ma ligne Free, je n'ai pas approfondi le sujet et n'ai répondu qu'en fonction des termes que tu employais dans ton message.
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MessagePosté le: Vendredi 12 Mai 2006 22:02:20 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
ChrisJ
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[ jkirsch: j'avais compris que tu avais compris, mais je donnais l'explication pour les autres :-) ]

Alors j'ai vérifié ce que dit la loi :

C'est à l'article R. 10-3 I du code des postes et télécommunications :

«Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs. [...] Les abonnés à la téléphonie fixe peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande. »

(On peut le trouver ici : http://lexinter.net/Decrets/de.....nement.htm)

Et si j'ai bien suivi, le décret d'application du 27 mai 2005 modifie la phrase ci-dessus en ajoutant « ou mobile » après « fixe ».

Bref, ça me paraît clair : il est bel et bien prévu par la loi que l'on puisse inscrire dans l'annuaire les autres utilisateurs de sa ligne !
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MessagePosté le: Samedi 13 Mai 2006 00:53:01 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
jkirsch
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ChrisJ a écrit:
Bref, ça me paraît clair : il est bel et bien prévu par la loi que l'on puisse inscrire dans l'annuaire les autres utilisateurs de sa ligne !

Effectivement, il semble bien que Free ne respecte pas la législation. Voici la dernière version de l'article R10.3 du code des Postes et Communications Electroniques ( http://www.legifrance.gouv.fr/.....2&h3=4 ) :
Citation:
Article R10-3
(Décret nº 2003-752 du 1 août 2003 art. 1 Journal Officiel du 6 août 2003)
(Décret nº 2005-605 du 27 mai 2005 art. 2 III Journal Officiel du 29 mai 2005)
(Décret nº 2005-606 du 27 mai 2005 art. 1 I, II, V Journal Officiel du 29 mai 2005)

I. - Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34.
Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article R. 10.
Sans préjudice des dispositions des 1, 2 et 3 de l'article R. 10, ces données sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au service téléphonique au public et de ses utilisateurs. Les abonnés à la téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande.
Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande sous la responsabilité du demandeur. Ils peuvent également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou utilisateurs. Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes.
Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont formulées en application de l'article R. 10.
II. - Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat a été signé.
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