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  Posté le: Samedi 12 Avril 2008 22:09:48
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Indéfini
(Auteur du topic)
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Nous avions, depuis février, une ébauche du texte qui était en voie d'élaboration pour favoriser le développement du très haut débit en France:
http://www.minefe.gouv.fr/pres.....atives.pdf
Voici, publiée par le journal les Echos, la version présentée au Conseil des Ministres qui devrait être très proche de celle qui sera débattue au Parlement ce printemps :
http://www.lesechos.fr/medias/.....256155.pdf (Article 30, à partir de la page 41).
La loi définitive devrait être votée avant la fin de la session actuelle, soit juillet. Cette législation doit, en principe, être le point de départ des "raccordements de volumes significatifs d'abonnés" de Free...  |
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| Posté le: Dimanche 13 Avril 2008 12:52:40
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Kami78
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| On y trouve notamment un alinéa qui impose que les conventions signées auparavant soient amodiées pour tenir compte des nouvelles dispositions, rendant sans objet les craintes sur la non-rétroactivité. Il faut espérer que ce texte soit moins appauvri par les parlementaires que d'autres qui font l'actualité ces jours-ci ! Les lobbies sont en marche... |
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| Posté le: Jeudi 29 Mai 2008 12:19:07
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Indéfini
(Auteur du topic)
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| Posté le: Jeudi 29 Mai 2008 12:29:59
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Kami78
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| Hélas LCP ne retransmet pas toutes les séances ! |
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| Posté le: Jeudi 29 Mai 2008 19:50:05
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Indéfini
(Auteur du topic)
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Enfin, il faudrait surtout savoir quand la discussion portera sur l'article 29, et ça, c'est plus difficile à déterminer...Peut-être lire les comptes rendus:
http://www.assemblee-nationale.....e_5eme.asp
Et puis de toutes façons, on saura bien assez tôt ce qu'ils nous ont pondu...Pourvu que ce soit cohérent, au moins.... |
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| Posté le: Jeudi 29 Mai 2008 21:31:27
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Kami78
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| Aux dernières nouvelles la loi sert de fourre-tout bac à sable pour la nouvelle façon de légiférer bisounours donc il va y avoir un max d'amendements sur tous les points... (LCP 18h00). Sans session extraordinaire ça risque de ripper en octobre. |
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| Posté le: Lundi 2 Juin 2008 22:01:42
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Indéfini
(Auteur du topic)
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| Indéfini a écrit: | Enfin, il faudrait surtout savoir quand la discussion portera sur l'article 29, et ça, c'est plus difficile à déterminer...Peut-être lire les comptes rendus:
http://www.assemblee-nationale.....e_5eme.asp
Et puis de toutes façons, on saura bien assez tôt ce qu'ils nous ont pondu...Pourvu que ce soit cohérent, au moins.... |
On voit bien que personne ne lit les comptes rendus du Parlement car je m'étais lamentablement vautré dans le lien donné là-haut: il ne s'agit pas du bon projet de loi ! 
Je vais essayer de me rattraper en donnant le bon (que j'avais déjà donné cependant), tout en sachant pertinemment qu'il ne sera pas plus consulté que le précédent...Et dire que l'on appelle cela "la démocratie"... 
http://www.assemblee-nationale.....onomie.asp |
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| Posté le: Mercredi 4 Juin 2008 12:23:13
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Kami78
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Il semble que le projet de loi soit finalement voté en seconde lecture très rapidement (LCP hier soir), ce qui ferait coïncider sa publication avec celle de la consultation de l'ARCEP fin juillet (optimiste  ?) pour un examen de l'ensemble à l'Elysée dans la foulée. Si ce calendrier est confirmé cela traduirait une urgence inattendue et septembre pourrait bien redevenir une échéance crédible pour les futures annonces. |
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| Posté le: Vendredi 6 Juin 2008 01:44:24
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Indéfini
(Auteur du topic)
Connaisseur
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Oui, le projet de loi semble bien se présenter. A lire quelques amendements, on dirait bien que la loi (je ne parle que de l'article 29 !) va vraiment dans le sens du consommateur (et un peu aussi pour aider à vendre de la fibre et produits associés ! ).
Par exemple, un délai maximum (de l'ordre de 4 mois) pourrait y être inscrit afin qu'une assemblée générale de copropriétaires se tiennent quand une proposition de fibrage de l'immeuble est faite par un opérateur.
Si ce type de délai est intégré au texte, ça va sérieusement accélérer le mouvement. Il n'y aura plus besoin d'attendre un an dans certains cas ! Encore faut-il que l'amendement passe.
Entre ça, les accords au sein de l'ARCEP, la volonté affichée d'accélérer le mouvement, je vois bien septembre pour le lancement. J'avais déjà suggéré cette date mais certains, suivez mon regard , n'étaient pas convaincus.
Maintenant, je sens bien que ça bouge vraiment et la rentrée devrait très certainement nous donner l'annonce officielle. Croisons les doigts ! Tout l'été pour peaufiner, et hop !
EDIT du 11/06/08:
Les amendements qui voulaient définir un délai maximum (3 ou 4 mois) pour qu'une assemblée générale de copropriétaires se réunisse après proposition de fibrage de l'immeuble ont été rejetés. Il faudra donc se contenter des délais actuels...  |
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Dernière édition par Indéfini le Mercredi 11 Juin 2008 16:19:33; édité 1 fois |
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| Posté le: Samedi 14 Juin 2008 14:45:09
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Indéfini
(Auteur du topic)
Connaisseur
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Posté le: Mercredi 18 Juin 2008 13:56:37
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mandrakor
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Bonjour !
Je souhaite avoir des nouvelles de cette loi. Elle est passée ou pas ?
Car mon syndic n'est pas pressé de voir arriver la fibre pourtant présente au pied de mon immeuble ...
En tant que locataire, si le projet de loi est passé, comment faut t'il que je m'y prenne pour que l'installation de la fibre puisse commencer ?
Merci d'avance pour votre aide. |
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| Posté le: Jeudi 19 Juin 2008 11:55:14
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Indéfini
(Auteur du topic)
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| mandrakor a écrit: | | Je souhaite avoir des nouvelles de cette loi. Elle est passée ou pas ? |
La loi est encore en discussion, elle devrait être votée avant fin juillet. Il faudra ensuite attendre la mise en application...
Quand elle sera opérationnelle et en fonction de son contenu précis, nous verrons exactement ce qu'elle permet. Le plus probable est que les gestionnaires d'immeuble auront quand même plus de difficultés à s'opposer au fibrage des parties communes.
Ce sont donc surtout les opérateurs qui pourront s'appuyer sur la nouvelle loi pour accéder plus facilement aux immeubles et y poser leur fibre. Encore faut-il que l'immeuble en question soit ciblé par l'opérateur car, bien évidemment, ce dernier décide du déploiement et non l'abonné qu'il soit locataire ou propriétaire...
PS: la loi a été adoptée le 17/06 par l'Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0159.asp , elle va donc au Sénat... |
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Dernière édition par Indéfini le Jeudi 19 Juin 2008 12:21:11; édité 1 fois |
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| Posté le: Jeudi 19 Juin 2008 13:45:14
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mandrakor
Nouveau
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Ok merci pour cette réponse.
Y a t'il une date de prévue pour le passage devant le sénat ?
Concernant le FAI pas de soucis il y a déjà Orange qui est disponible mais bloqué par le syndic (Lyon  ...
J'espère que le Sénat ne vas pas faire n'importe quoi .... |
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| Posté le: Jeudi 19 Juin 2008 15:31:51
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Indéfini
(Auteur du topic)
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| mandrakor a écrit: | | J'espère que le Sénat ne vas pas faire n'importe quoi .... |
A mon avis, l'article 29 définitif sera assez proche de ce qu'il est aujourd'hui. Pour ce qui est de la date, comme je l'ai déjà dit, fin juillet nous devrions être fixés.
En ce qui te concerne, il faudra peut-être attendre la prochaine assemblée générale pour qu'une décision soit prise, soit un an si la dernière vient d'avoir lieu.
Je préfèrerais que tu ouvres ton propre topic si tu veux continuer à développer ton cas car ce sujet épinglé ici a plutôt vocation à suivre l'évolution de la LME en général et non à traiter de cas particuliers. N'hésite cependant pas à le faire... |
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| Posté le: Dimanche 29 Juin 2008 00:12:39
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Indéfini
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On dirait que le fameux amendement dit "Numéricâble" a du plomb dans l'aile. En effet la commission spéciale du Sénat a voté un amendement à son tour pour le retirer. Le débat se trouve là:
http://www.senat.fr/rap/l07-41.....tml#toc115
Alors pour éviter aux paresseux de tout se farcir , voici la partie qui nous intéresse. Dernière chose: rien n'est fait mais on dirait bien que cette question, qui a fait couler beaucoup d'encre, n'aura bientôt plus de raison d'être. Restons prudents quand même:
| Commission spéciale du Sénat a écrit: |
Un deuxième amendement propose la suppression de l'alinéa 3 du III de cet article qu'avaient introduit les députés. Cet alinéa permettait aux opérateurs ayant déjà déployé un réseau à haut débit dans un immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec son (ses) propriétaires, de transformer d'office leur réseau en un réseau en fibre optique, sous la seule réserve d'en informer les copropriétaires.
Votre rapporteur avait d'abord proposé à votre commission spéciale un amendement précisant que les conventions au titre desquelles ces opérateurs déjà présents dans les immeubles pouvaient déployer un réseau en fibre optique devaient prévoir la possibilité de transformer le réseau haut débit en ligne à très haut débit en fibre optique. Ce faisant, elle souhaitait entourer des garanties nécessaires l'atteinte au droit de propriété ainsi autorisée par la loi. Son projet d'amendement prévoyait également, en contrepartie du droit particulier qui lui était ainsi conféré, de s'assurer que l'opérateur aurait l'obligation de desservir l'ensemble des abonnés de l'immeuble. Enfin, il permettait la communication de la convention à l'ARCEP, sur demande et confirmait que le reste des règles prévues aux articles L. 33-6 et L. 34-8-3 (qui impose la mutualisation) demeurait applicable.
Finalement, à l'issue d'un large débat, la commission spéciale a adopté à l'unanimité des votants - la présidente de séance, Mme Isabelle Debré, ne prenant pas part au vote - un amendement tendant à supprimer l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de M. François Brottes.
En effet, la commission spéciale a estimé préférable de revenir au texte du Gouvernement et à l'esprit originel du projet de loi, en rétablissant la symétrie du dispositif initial à l'égard de tous les opérateurs et en assurant par ce biais l'équité concurrentielle entre tous les acteurs du très haut débit ainsi que le respect du droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle. Ainsi, elle a jugé injustifié d'octroyer un avantage concurrentiel à un acteur bénéficiant déjà de l'avantage historique que constitue sa présence dans de nombreux immeubles au titre du haut débit mais surtout du service antenne. Elle a enfin rappelé que l'objectif poursuivi par le présent texte, qu'elle partageait, était de favoriser le déploiement le plus rapide possible du nouveau réseau en fibre optique jusqu'aux abonnés, afin de leur donner accès à un réseau fibre dont les capacités potentielles dépassent largement, en voie descendante mais surtout en voie montante, celles du réseau coaxial, même raccordé à de la fibre en pied d'immeuble. Or le câblo-opérateur indique publiquement qu'il n'envisage pas de déployer la fibre jusqu'à l'abonné avant une dizaine d'années et n'a, à court terme, que le projet d'amener la fibre au pied des immeubles câblés, projet que, d'ailleurs, le projet de loi initial n'interdit nullement à Numericâble de mener à bien. Bien au contraire, la dérogation envisagée au profit de Numéricâble risque de lui permettre de bloquer le déploiement, par ses concurrents, de la fibre jusqu'aux abonnés, en arguant auprès de la copropriété que sa présence comme opérateur de très haut débit est un motif de refus de déploiement d'un autre opérateur. |
Au passage, on apprend aussi que le câblo opérateur (Numéricable) n'envisage pas de déployer de la fibre dans les parties communes avant une dizaine d'années... |
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