Projet de loi de modernisation de l'économie...

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Etat de la LME après 1ère lecture et modifications du Sénat (10 juillet). L'article dit Numéricable est viré, entre autres transformations :

http://ameli.senat.fr/publicat.....8/398.html

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Une Commission Mixte Paritaire est en cours de désignation à propos de la LME:

http://www.assemblee-nationale.....TAPE246244

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Plus qu'une lecture au Sénat demain et la LME (art29) devrait avoir sa forme définitive. En tout cas, voilà à quoi elle ressemble aujourd'hui:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0176.asp

Kami78 · Connaisseur **Hors-ligne**

Merci beaucoup... De grands moments d'émotion en perspective :

Art. L. 211-20. – La mise en service effectuée par le vendeur comprend l’installation et la vérification du fonctionnement de l’appareil.
Art. L. 211-22. – Lorsqu’il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

Oh pardon, je suis peut-être HS ?

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Tu as oublié celui-là, entre les deux :

Art. L. 211-21. - Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.

Ouais, t'es hors sujet ! Fais gaffe la prochaine fois, je te mets un avertissement ! Non, un bannissemnt direct ! J'en connais qui y ont eu droit pour moins que ça ! Marteau

Kami78 · Connaisseur **Hors-ligne**

A la réflexion, l'art. 21 et suivants n'est pas du tout hors sujet ! Wink

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

bozz34 · Connaisseur **Hors-ligne**

Moi je lis ceci
« Art. 24-2. – Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Si cela donne des idées sur le cas Orange et de fibrer que les clients qui n'en veulent?

« L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Tout refus d’accès est motivé.
Reste à savoir ce que va dire l'ARCEP

On parle d'une convention qu'il serait bien de connaitre...

RDV dans 2 ans pour le bilan de l'ARCEP sur le boulot fait et à faire.

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Oui, oui, Bozz34, pas la peine de se lancer dans le découpage du texte, la loi n'est pas encore totalement définitive et pas promulguée.

En tout cas, l'article 29 va avoir le mérite d'exister et de définir exactement un cadre légal pour le très haut débit. Tout un chacun aura ainsi un texte de référence: les fai, les syndics, les propriétaires, les locataires, ....

A toute demande d'équipement de fibre dans un immeuble, il faudra y répondre et un genre de droit à l'antenne sera équivalent pour le très haut débit, et beaucoup d'autres choses que l'on trouve dans la loi.

Que cela ne soit pas parfait, certainement. Qu'il faille que l'ARCEP précise beaucoup de choses, d'accord. Que le déploiement de la fibre sera encore très long et que tout le monde ne l'aura pas avant longtemps, c'est exact et pas nouveau.

Mais bon, on avance ! La loi ouvre la porte des immeubles et on ne peut que s'en réjouir. Attends au moins la promulgation de la LME et de voir ce qu'elle va entraîner fin 2008 et début 2009. A quoi ça sert de jouer les oiseaux de mauvais augures ?

Je pense que les fibro-opérateurs vont trouver-là un bon argument pour mieux convaincre les gestionnaires d'immeubles et ainsi, le vertical va se voir accéléré. Je répète: il faut du temps, quoi qu'il en soit.

PS: je regrette que ce sujet devienne un lieu de débat. Il aurait mieux valu le laisser juste épinglé comme le suivi de la LME. Dans peu de temps, on ne s'y retrouvera plus en ce qui concerne la loi proprement dite....Une loi est débattue et votée au parlement, il ne sert à rien de la rediscuter ici. Elle sera telle que promulguée. Point. En revanche, il est toujours possible de créer un autre sujet pour en interpréter le texte et en donner la compréhension personnelle de chacun...

Kami78 · Connaisseur **Hors-ligne**

Tout-à-fait d'accord : la LME contient beaucoup de points qui ne peuvent pas être débattus sur ce topic car il doit rester purement informatif.

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Et voici le texte définitif, même si l'on reste dans le cadre du projet de loi:

http://ameli.senat.fr/publicat.....8/476.html

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Et voilà la loi promulguée au 4 août 2008, article 109 et suivants:

http://www.legifrance.gouv.fr/.....0019283065

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Consultation publique des décrets d'application de la loi LME concernant le très haut débit. Ces décrets devraient être publiés avant fin 2008:

http://www.telecom.gouv.fr/rub.....-1859.html

Nalojolan · Intéressé **Hors-ligne**

L'ARCEP a publié ses recommandations le 10 octobre dernier.

On y apprend notamment que l'opérateur d'immeuble sera responsable de toute la chaine optique (de la cave aux prises des appartements)
Une convention type à signer avec le syndic existe dorénavant.

Les différentes contributions des opérateurs (entre autres) sont téléchargeables sur le site. http://www.arcep.fr/

A lire de toute urgence !!

Un chat avec l'ARCEP se tiendra le 6 novembre sur les questions d'installation de la fibre dans les immeubles.

Indéfini · Connaisseur **Hors-ligne**

Voici le script communiqué par l'Arcep suite au chat du 6 novembre:

http://www.arcep.fr/fileadmin/.....061108.pdf

Franchement pas grand chose de nouveau...A part que le Beaujolais nouveau ne tardera pas comme souvent à cette époque de l'année... Marteau