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Droit à la fibre et copropriété
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ADUF Index du Forum » Discussions sur la FTTH
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MessagePosté le: Jeudi 24 Février 2011 18:43:28 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
wlof
(Auteur du topic)

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Inscrit le : 16 Aoû 2008
Messages : 33
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Forfait : Freebox Dégroupage Total





Bonjour à tous,

Prochainement, l'AG des copropriétaires de mon immeuble aura lieu. Le choix d'un opérateur de fibre optique est à l'ordre du jour.

Le problème c'est que, lors de la réunion précédente, cette question était déjà l'ordre du jour et la majorité des propriétaires avait finalement choisi de ne pas faire fibrer l'immeuble (parce que la situation de la fibre optique et de la mutualisation n'est pas claire, parce que la plupart d'entre eux sont effrayés par les travaux et ne ressentent pas le besoin d'une connexion Internet plus performante, etc.).

Le droit à la fibre permet à un locataire de "forcer" son propriétaire à accepter le raccordement du logement au réseau de fibre optique. Mais permet-il à un copropriétaire de forcer le reste de la copropriété à faire le choix d'un opérateur ? (Je préférerais évidemment que ce soit Free, mais au point où j'en suis j'avoue que je serais content même si c'est Orange qui est choisi...)

D'autre part, si d'autres personnes ont été confronté à de situations similaires, je suis preneur de tous arguments pour m'aider à convaincre les autres proprios Wink

Merci d'avance pour vos réponses !


Dernière édition par wlof le Jeudi 24 Février 2011 18:43:56; édité 1 fois
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MessagePosté le: Dimanche 27 Février 2011 01:41:21 NRA : BDV75 (Paris 03) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 557 m (8 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
carolinacapelli
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Inscrit le : 06 Jan 2011
Messages : 1
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Ville : Paris

Forfait : Freebox Dégroupage Total avec construction de ligne





Bonjour,

De meme que pour une antenne satellite, tu as un droit a la fibre que tu peux imposer a l ensemble de la copropriete meme si l'ensemble des coproprietaires refusent tu peux forcer ton syndic a signer une convention avec l operateur de ton choix..

Seule possibilite pour eux de refuser: Motif reel et serieux, le loi definit clairement ces motifs et ils joue clairement en la faveur de celui qui veut etre fibre (ex; impossibilite de demander la fibre d un operateur pour un coproprietaire si l immeuble est deja fibre par un autre operateur !)

Regarde le lien ci dessous:
http://www.telecom.gouv.fr/act.....-1974.html

Le legislateur a d ailleurs modifie la loi du droit a l antenne tele de 1966 de memoire pour ajouter le fameux droit a la fibre !

Si les copro sont des vieux croutons tetus, tu sais ce qu il te reste a faire apres l AG: Courrier recommande au syndic rappel a la loi et la convention de l operateur de ton choix a signer sous peine de poursuite !

Bye

Edit: J'ai retrouve la loi sur legifrance:

Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion


Article 1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
I.- PREMIERE PARTIE RELATIVE AUX ANTENNES ET PARABOLES POUR LA TELEVISION

II.- CE AUI NOUS INTERESSE :Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d'installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur.

Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété.


Dernière édition par carolinacapelli le Dimanche 27 Février 2011 12:39:24; édité 3 fois
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