[Résolu] Résiliation : tentative de prélevement de Free injustifier

papounet59 · Intéressé **Hors-ligne**

Bonjour

alors voilà j'ai résilié mon abonnement Free adsl le 28/10/2013, sur mon compte Free c'est noté résilié le 31/10/2013, ???

ma ligne a bien été coupée le 01/11/2013

j'ai envoyé une lettre de résiliation en AR dans un premier temps le 29/10/2013

puis les box en AR dans un deuxième temps (dans le délai de 15jrs) le 02/11/2013

je viens de voir sur mon compte Free, que dans mes factures, Free a fait une tentative de prélèvement sur mon compte bancaire, pour la dernière facture, c'est a dire les frais de résiliation + option tv

dans ma lettre de résiliation, je précise bien à Free, que j'ai fait une révocation d'autorisation de prélèvement et que je règlerai par chèque la dernière facture, je leur demande aussi que la dernière facture pour le solde me soit envoyée par courrier papier,

alors c'est quoi cette tentative de prélèvement sur mon compte bancaire, Free se moque de moi, heureusement que je le préviens de plus prélever sur mon compte

donc j'attends cette facture papier, je ne réglerai pas sans.

de plus toujours pas de nouvelle, pour savoir si il a bien reçu mon colis avec les box

si un corp Free pouvait me dire ce qu'il en est, pour la réception des box et pour cette facture papier, merci

Invité

Bonjour,

La facture détaillée étant disponible dans ton ancien espace abonné, c'est quand même bien chercher les ennuis tout cela pour grapiller quelques jours sur le paiement de la facture. Rolling Eyes

D'ailleurs, tu l'as bien vue cette facture, donc je me demande bien ce qui t'empêche de la régler.

gillesd · Connaisseur **Hors-ligne**

Parce qu'il l'a demandé et qu'il est dans son droit. Free doit lui envoyer une facture papier concernant le reliquat à régler à la suite de sa résiliation. Tant que Free ne lui aura pas envoyé cette facture, il peut mettre tous les courriers de Free ou d'un éventuel huissier à la poubelle. Ils n’auront simplement et strictement aucune valeur...

Free demande bien à ceux qui ont envoyé une résiliation immédiate et qui se retrouve avec une résiliation en fin de mois, d'envoyer une LRAR pour réclamer les sommes correspondantes au prorata du nombre de jours entre la date de réception de la résiliation et la fin du mois en question ce qui me paraît autrement plus litigieux et je comprends que l'on veuille se protéger de telles pratiques.

Il peut avoir besoin de la facture papier par exemple pour se faire rembourser les frais de résiliation par son futur FAI et ne pas avoir d'imprimante (ou de ne pas vouloir l'utiliser). Bref quelles que soient ses motivations, Free doit lui envoyer une facture papier comme il l'a demandé. Point barre.

Invité

Je n'en serais pas si sûr. La seule obligation légale est de fournir une facture "sur un support durable", et l'espace abonné répond à cette caractéristique de "durable".

Les CGV de Free précisent par ailleurs que l'abonné peut demander à recevoir une facture papier, mais absolument rien ne dit que ceci remplace la mise à disposition dans l'espace abonné, et donc le paiement à la date prévue par cette facture électronique.

Je suis d'accord sur le droit de recevoir une facture papier, mais pas sur le fait que son absence dispense de payer le montant dû.

gillesd · Connaisseur **Hors-ligne**

Je suis formel là dessus, la seule mise à disposition d'une facture électronique alors que le client a demandé une facture papier est équivalent à l'absence de facture. En effet et dans ce cas, Free n'a pas envoyé la dite facture électronique mais s'est borné "à la mettre à disposition sur un site" ce qui fait juridiquement une sacrée différence. En l'absence d'envoi, je vois pas comment il pourrait y avoir réception.

Donc et à ce jour, l'auteur du topic n'a juridiquement reçu aucune facture de résiliation de la part de Free.

Invité

Aurais-tu une référence à ce sujet, car personnellement je ne vois que :
* l'arrêté du 1er février 2002 http://www.legifrance.gouv.fr/.....rieLien=id
* les CGV de Free.

La première dit qu'il est nécessaire d'obtenir l'accord du client pour remplacer la facture papier par une facture électronique. La seconde indique justement que le client consent à cet envoi électronique, et rien ne parle de la révocation de ce consentement. Je ne vois par ailleurs aucune référence légale qui contraindrait un opérateur à accepter qu'un client ne change d'avis pour revenir à la forme papier.

gillesd · Connaisseur **Hors-ligne**

Voilà le point à ce sujet : http://vosdroits.service-publi.....1410.xhtml

Dans notre cas et même si l'auteur du topic a accepté l'envoi électronique des factures, le problème se situe surtout dans le fait de savoir s'il en a bien pris connaissance (en pinaillant son post sur ce forum pourrait en être la preuve, mais bon...). Dans la théorie il faudrait qu'il l'ait téléchargée et que Free puisse apporter la preuve de ce téléchargement par le titulaire de l'abonnement pour qu'effectivement il soit tenu de la régler.

Je quote la partie importante du texte dont je t'ai donné le lien :

yeahyeah · Affirmé **Hors-ligne**

Bah Gillesd a raison, l'auteur du topic en a fait la demande et dans le CVG, c'est très clairement précisé. Qu'il joue a gagné du temps ou autre il est toujours dans son bon droit.

gillesd · Connaisseur **Hors-ligne**

Je voulais éditer mon post mais comme il y a eu une réponse je ne peux plus donc voilà l'édit que je voulais faire :

Edit : Il y a aussi cet article intéressant je trouve : http://lecercle.lesechos.fr/en.....ectronique , même si cela concerne le B2B, les exigences juridiques sont les mêmes. En l'état rien ne prouve que le client Free a bien reçu sa facture lorsque Free utilise son système de facturation électronique (qui en fait est plus destiné à simplifier la vie de Free que celle de ses clients).

Invité

Bien sûr que si, les CGV demeurent parfaitement opposables pour tout ce qui concerne l'exécution du contrat jusqu'au paiement de la facture de résiliation. C'est en particulier ce qui permet de facturer le prix de la box (en vertu de la brochure tarifaire) en cas de non renvoi de la box après résiliation. Le lien que tu donnes, ainsi que les articles correspondants dans le CGI, indiquent à quelles conditions on peut considérer qu'un document électronique est une facture originale. On est loin de l'exécution du contrat, et cela concerne uniquement les relations entre Free et les impôts, et non entre Free et ses clients (qui serait du ressort du code de la consommation).

Pour la consultation, Free n'aura pas beaucoup de mal à consulter les journaux d'accès à l'espace abonné (données qui doivent de toutes façons être archivées à la demande de la LCEN).

Enfin pour Free mobile, l'envoi par e-mail n'est qu'une option activable par le client. Ce comportement n'a rien d'obligatoire.

Je pense que papounet59 se met dans une position très délicate en ne payant pas la facture (le chèque est tout à fait envisageable) qui est disponible dans son espace abonné. Pour obtenir la facture papier, il faudra à mon avis relancer le service clients car je parie que la demande s'est perdue avec la résiliation. Quant à la demande de changement de moyen de paiement, elle aurait à mon avis dû être réalisée via l'interface prévue pour cela dans l'espace client Free.

jean-louis · Modérateur **Hors-ligne**

Invité

Pourtant l'option est bien désactivable sur la page des options. Serait-elle désormais activée par défaut ?

gillesd · Connaisseur **Hors-ligne**

Simplement pas d'accord Haya, quand les textes parlent de "système compatibles", cela n'a rien à voir avec le fait qu'un ordinateur se connecte sur un site et consulte une page... Rien ne prouve que c'est la personne redevable de la facture qui a fait cette consultation.

Papounet ne court aucun risque à ne pas payer cette facture tant qu'il n'a pas reçu l'exemplaire papier. Tu excipes du fait que la demande "s'est perdue", faut arrêter de trouver des excuses... Si Free ne sait pas traiter une LRAR et ce qu'il y a à l'intérieur, faut qu'il arrête de faire ce métier ou qu'il embauche des gens compétents.

En tout cas c'est le problème de Free, pas celui de Papounet et je suis certain qu'un juge trancherait dans ce sens.

Edit : Et les liens/articles fournis ne concernent absolument pas les relations entre Free et les impôts mais concernent bien les règles générales en matière de factures.

jean-louis · Modérateur **Hors-ligne**

papounet59 · Intéressé **Hors-ligne**