Date CGV de Free a changée "Toute seule" ?

epsilon · Habitué **Hors-ligne**

Hello à vous,

En faisant un tour sur mon portail, je viens de m'apercevoir que la date de mes CGV avait changée

et je suis bien sur que je n'ai pas validé les nouvelles CGV du 07/04/2011.

D'où cette question, avez vous aussi remarqué ce problème chez vous ?

Et savez vous pourquoi cela a changé "tout seul"

Car, étant un "ancien" de chez Free,

Il me semblait qu'en gardant mes anciennes CGV, je conservais l'ancien système

A savoir qu'en cas de résiliation je gardais l'avantage des 3€/Mois de réduction ..
(comme cela faisait longtemps, mes frais étaient à 0) ....
ils appelaient cela "les frais d'activation à perception différée"

Maintenant, il me semble que quelque soit l'ancienneté, il faut payer 49€ ...

Mais Free avait-il le droit de m'imposer ces nouvelles CGV, car je n'ai rien validé ?

Merci de vos lumières..

nico13 · Connaisseur **Hors-ligne**

Les CGV ont été imposées à tous au 1er juin.

Dans le cas où on les refuse, on peut résilier sans frais dans les 4 mois suivants la date d'application de ces CGV.

un simple freenaute · Connaisseur **Hors-ligne**

Les mails Free sont parfois mis automatiquement dans les spams (gmail le fait aléatoirement par exemple).

Sinon cf ce que dit nico13 Smile

epsilon · Habitué **Hors-ligne**

Hello à vous,

Merci de vos infos .

1)
Quelqu'un aurait-il la copie de ce mail ?
Car j'ai regardé parmi les miens, dossier spam compris, rien ....
Donc ?

En fait, on considère que Free, ayant envoyé un mail à ses abonnés est en règle avec la loi ?
Car il a "averti ses abonnés"
Mais rien ne dit que l'abonné a bien reçu le mail ?

Le mail fait donc maintenant office de preuve ?
Cela remplace l'accusé réception ?

C'est assez extraordinaire .., qu'en pensez vous ?

2)
Comment se fait-il que mon post soit passé en "résolu" alors que je ne l'ai pas fait ?

Merci de vos réponses, @+++

samibab · Connaisseur **Hors-ligne**

Voilà le mail:

Information sur votre abonnement

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Cher(e) abonné(e),

Nous vous informons qu'à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue.

Vous trouverez à la rubrique "Mon abonnement" de votre interface de gestion, les conditions contractuelles applicables à votre forfait à compter de cette date. Un document détaille les modifications apportées.

Votre forfait inclura notamment les appels vers l'ensemble des numéros 01 à 05 et 09, dont certains étaient jusque là exclus de votre forfait. Par ailleurs, une option incluant les appels vers les lignes fixes en Algérie est proposée au prix de 2,99 euros TTC par mois.

Vous pouvez bénéficier dès aujourd'hui de cette nouvelle offre en la validant dans la rubrique "Mon abonnement" de votre interface de gestion.

Sincères salutations,

L'équipe Free

Free est certifié NF Service pour la qualité de sa relation client.

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Conformément à l'article L121-84 du code de la consommation, qui dispose que : "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles", vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation ni droit dédommagement jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.

Sur la validité d'un mail, c'est ce que les FAi font depuis le début je crois.
Et puis un courrier serait peut être mieux mais un recommandé je crois que ça ne s'est jamais fait, il ne faut rien exagérer quand même.

epsilon · Habitué **Hors-ligne**

Re,

samibab, sais tu à quelle date a été envoyé ce mail environ ?

aussi :
Il y a quelque chose qui me chiffonne dans ce mail ..
Rien n'indique que si l'abonné ne change pas ses CGV, qu'alors Free lui imposera à partir d'une certaine date ...

Je lis :

furtif.c · Régulier **Hors-ligne**

samibab · Connaisseur **Hors-ligne**

Le mail est daté du 26 avril dans ma messagerie.

Pour le reste je ne comprend vraiment pas ta remarque: "Nous vous informons qu'à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue", ça veut bien dire ce que ça veut dire, votre forfait évolue à telle date signifie qu'à compter de cette date le forfait, donc les CGV, changent, ça ne veut pas dire qu'à partir de cette date ils proposeront de nouvelles CGV aux nouveaux inscrits, ils ne te préviendraient pas dans ce cas là.

Et puis la petite mention légale est bien là parce qu'ils sont obligés de la mettre: à partir de la date donnée ils t'imposent quelque chose, mais ils ne peuvent te l'imposer totalement donc si tu refuses tu as le droit de résilier sans frais pendant 4 mois.
C'est exactement ce qui s'est déjà passé au début de l'année chez les autres FAI avec la hausse de la TVA, et dont il avait beaucoup été question dans les médias. Free avait joué sur les mots en voulant faire payer des frais quand même vu que ce n'était pas, selon eux, des frais de résiliation. Et c'est justement ce qui a été annulé par un jugement et qui fait qu'ils imposent cette nouvelle modification.

un simple freenaute · Connaisseur **Hors-ligne**

De toute façon ton contrat évoluait, puisque les numéros qui ont été inclus (suite à une décision de justice) étaient précédemment mises dans une annexe des CGV.

Pour le "on n'est pas sûr que lorsqu'on envoie le mail, l'abonné le reçoit" => l'abonné doit mettre une adresse mail fonctionnelle, sinon, c'est comme s'il déménageait sans laisser d'adresse, Free ne peut plus le contacter et il ne faut pas s'étonner s'il ne reçoit pas son courrier.

Voilà ce qu'en dit le contrat :

ARTICLE 20 –MODIFICATIONS
L’Abonné sera informé de toute modification contractuelle du ressort de Free au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion de compte sous la rubrique « Votre compte » et également sur le Site Internet de Free. Afin d’éviter que le courrier électronique soit considéré comme indésirable, il est conseillé à l’Abonné de créer une adresse électronique chez Free pour recevoir l’ensemble des informations concernant l’abonnement au Forfait Freebox.

Pour le "rien ne dit que Free imposera les CGV à tous les abonnés" => et alors ? Le mail est envoyé à une personne, les nouvelles sont imposées à cette personne et peu importent les autres freenautes !