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  Posté le: Mardi 12 Septembre 2006 22:15:29
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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CODE CIVIL
Article 1184
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
et le
26/06/2006
Avis du Conseil National de la Consommation: remise des contrats, conditions de résiliation et publicité dans le secteur des communications électroniques
- Sur la résiliation des contrats l'avis fixe un processus simple au terme duquel le consommateur dispose de la possibilité de résilier son contrat sans frais et de façon
rapide, dès lors que son inexécution est constatée. Concrètement, à compter du signalement par le consommateur d'une interruption de service, court une période de quatre semaines à l'issue de laquelle la résiliation de plein droit et sans frais sera possible. |
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| Posté le: Mardi 12 Septembre 2006 22:57:16
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pereberni
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 26 Oct 2004
Messages : 48023
Sexe : 
Ville : SAINT JEAN DE BRAYE
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v5
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sympa, je garde
Merci  |
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Voici mon poème préféréUn freenaute heureux = un pereberni heureux
Le français n'a jamais été ma langue préférée, alors ... |
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| Posté le: Mercredi 13 Septembre 2006 05:43:11
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gpmac
Modérateur
Hors-ligne
Inscrit le : 23 Fév 2004
Messages : 12683
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| Ca n'a rien de technique ça... Mais c'est interressant. Faudrait créer une rubrique juridique, mais là je crains vu l'indiscipline de certains que celle-ci soit polluée de posts de mise en demeure - je fous la belle-mére et le tekel par la fenêtre et autre cris/pleurs, caca/pipi je me roule dedans. |
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| Posté le: Mercredi 13 Septembre 2006 08:55:17
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pereberni
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 26 Oct 2004
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Oui et c'est bien dommage |
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Voici mon poème préféréUn freenaute heureux = un pereberni heureux
Le français n'a jamais été ma langue préférée, alors ... |
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| Posté le: Mercredi 13 Septembre 2006 09:26:20
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behache
Régulier
Hors-ligne
Inscrit le : 30 Jan 2006
Messages : 952
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Forfait : Freebox Dégroupage Total
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| gpmac a écrit: | | Faudrait créer une rubrique juridique |
après avoir modifié les statuts
| Citation: |
" L'AdUF a pour objectif de constituer un lien entre les utilisateurs de Free et la société Free, dans le but d'informer les utilisateurs des améliorations apportées et des problèmes rencontrés et d'informer Free des attentes des utilisateurs. Elle a aussi pour objectif de constituer un pôle d'entraide pour les utilisateurs de Free. Mais elle n'a pas pour but de traiter ou de régler les conflits qui pourraient survenir entre des utilisateurs et Free " |
et en prévoyant une cotisation à charge des utilisateur de l'ADUF | Citation: | " Free fait partie des personnes qui soutiennent entre autre financièrement l'association.
Tout le monde peut adhérer à l'AdUF, à la seule condition d'être utilisateur des services de Free ou de soutenir l'action de Free. C'est gratuit, et on peut bien sûr cesser d'être adhérent quand on veut " |
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Cordialement |
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| Posté le: Mercredi 13 Septembre 2006 10:19:35
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gpmac
Modérateur
Hors-ligne
Inscrit le : 23 Fév 2004
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Faire une rubrique juridique n'est pas contraire aux statuts de l'AdUF ni au soutien des objectifs/actions de Free. Ce n'est qu'un complément d'informations. Pour le reste (défense de l'utilisateur, action en justice), l'AdUF reste un forum incompétent en la matiére.
Donc ne pas confondre. | Equipe de modération: | | Et puis bon ça intéresse tous les AdUFiens => "Impressions" | |
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| Posté le: Samedi 16 Septembre 2006 09:25:10
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| Posté le: Dimanche 17 Septembre 2006 08:46:04
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neuf telecom me rembourse les frais de resiliation de chez Free il suffit d'envoyer ma facture Free à neuf telecom et c'est remboursé en plusieurs étapes sur mes factures neuf
impecc |
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| Posté le: Dimanche 17 Septembre 2006 15:04:20
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pereberni
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 26 Oct 2004
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| Bon plan ça |
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Voici mon poème préféréUn freenaute heureux = un pereberni heureux
Le français n'a jamais été ma langue préférée, alors ... |
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