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  Posté le: Mardi 17 Octobre 2006 22:54:16
NRA : VAL06
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lefrog
Intéressé
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| Posté le: Mercredi 18 Octobre 2006 03:42:02
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protozr
Habitué
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Inscrit le : 11 Déc 2005
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Meilleur FAI pour 10% du territoire. Pour les autres : circulez y a rien à voir.
Dernière édition par protozr le Mercredi 18 Octobre 2006 09:30:38; édité 2 fois |
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| Posté le: Mercredi 18 Octobre 2006 20:23:01
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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Kami78
Connaisseur
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Inscrit le : 21 Jan 2005
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Forfait : Accès libre
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Comme le dit l'article d'ailleurs, la cassation est le seul recours possible : l'appel n'est pas prévu par cette procédure si un dédommagement financier est décidé par le juge de proximité. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 00:19:35
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protozr
Habitué
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Inscrit le : 11 Déc 2005
Messages : 354
Sexe :
Forfait : Accès libre
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| Kami78 a écrit: |
Comme le dit l'article d'ailleurs, la cassation est le seul recours possible : l'appel n'est pas prévu par cette procédure si un dédommagement financier est décidé par le juge de proximité. |
Tu as raison, je l'ai bien lu aussi.
C'est d'ailleurs curieux qu'ils (UFC) ne soient pas allés au tribunal d'instance.
| Citation: | TRIBUNAL D'INSTANCE
- Litiges civils de moins de 7600 euros : accidents de la circulation, demande de remboursement d'un produit ou d'un service….
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Source : http://www.vie-publique.fr/act.....imite1.htm
Il y a une nuance qui m'échappe, je ne suis pas juriste, hélas. Si quelqu'un veut bien éclairer ma lanterne.
Quand je dit qu'il y a le feu c'est parce qu'il y a risque étendu de contagion.
En cas de confirmation du jugement en cassation, ca risque de faire rapidement tâche d'huile.
J'en connais beaucoup qui n'attendent que ca. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 05:30:53
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gpmac
Modérateur
Hors-ligne
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| protozr a écrit: | | En cas de confirmation du jugement en cassation, |
La cour de cassation ne juge pas comme une cours d'appel. La cour de cassation décortique un jugement par rapport aux différents codes de procédure et dit simplement si le jugement est valable ou non. Si il est valable, le jugement reste en l'état, dans le cas contraire il est renvoyé vers une autre juridiction. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 06:25:18
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jkirsch
Connaisseur
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| protozr a écrit: | | C'est d'ailleurs curieux qu'ils (UFC) ne soient pas allés au tribunal d'instance. |
La raison est simple : les délais.
Au Tribunal d'Instance, vu les engorgements, tu en as pour plusieurs longues années d'attente. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 12:28:11
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fox64
Nouveau
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Inscrit le : 07 Jan 2006
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| Kami78 a écrit: |
Comme le dit l'article d'ailleurs, la cassation est le seul recours possible : l'appel n'est pas prévu par cette procédure si un dédommagement financier est décidé par le juge de proximité. |
Heureusement que l'on a le droit de faire appel d'une décision d'un juge de proximité même dans ce cas là. Free a décidé d'aller directement à la cour de cassation comme lui autorise la loi mais il avait le choix : si il le voulait il aurait pu faire appel. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 13:17:08
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jkirsch
Connaisseur
Hors-ligne
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| fox64 a écrit: | | Kami78 a écrit: |
Comme le dit l'article d'ailleurs, la cassation est le seul recours possible : l'appel n'est pas prévu par cette procédure si un dédommagement financier est décidé par le juge de proximité. |
Heureusement que l'on a le droit de faire appel d'une décision d'un juge de proximité même dans ce cas là. Free a décidé d'aller directement à la cour de cassation comme lui autorise la loi mais il avait le choix : si il le voulait il aurait pu faire appel. |
La possibilité de faire appel ou non après un jugement du juge de proximité dépend du montant de la condamnation. Par contre, je ne sais plus les valeurs de tête. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 17:06:11
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fox64
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 07 Jan 2006
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| jkirsch a écrit: |
La possibilité de faire appel ou non après un jugement du juge de proximité dépend du montant de la condamnation. Par contre, je ne sais plus les valeurs de tête. |
1500€ (ancienne limite de compétence du jdp porté maintenant à 4000€) il me semble et en effet j'ai lu en diagonale l'article  donc je me suis trompé puisque le litige porte sur moins. |
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