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  Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 14:48:20
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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Lemince
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| jkirsch a écrit: |
Les seuls cas où cette loi était applicables (et où malheureusement Free n'a pas respecté les procédures) sont :
- les modifications de septembre 2005 pour ceux qui étaient encore aux CGV de 2004
- les modifications du 14 avril 2006 (sauf pour ceux qui ont demandé à bénéficier du RBT qui nécessitait leur validation).
Et le délai de 4 mois depuis la modification du 14 avril est dépassé. |
Free n'ayant pas respecté la procèdure d'information sur la possibilité de résilier, le délai de 4 mois n'est pas purgé et il est toujours possible de résilier.
En ne respectant pas la procèdure (information sur les délais), Free ne peut s'en prévaloir (délai de 4 mois).
| Citation: | Nemo auditur propiam turpitudinem allegans
Personne n'a le droit de se prévaloir de sa propre faute |
C'est pourtant une des bases du droit...... |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 14:51:42
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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jkirsch
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Forfait : Freebox Optique
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| Lemince a écrit: | | jkirsch a écrit: |
Les seuls cas où cette loi était applicables (et où malheureusement Free n'a pas respecté les procédures) sont :
- les modifications de septembre 2005 pour ceux qui étaient encore aux CGV de 2004
- les modifications du 14 avril 2006 (sauf pour ceux qui ont demandé à bénéficier du RBT qui nécessitait leur validation).
Et le délai de 4 mois depuis la modification du 14 avril est dépassé. |
Free n'ayant pas respecté la procèdure d'information sur la possibilité de résilier, le délai de 4 mois n'est pas purgé et il est toujours possible de résilier.
En ne respectant pas la procèdure (information sur les délais), Free ne peut s'en prévaloir (délai de 4 mois).
| Citation: | Nemo auditur propiam turpitudinem allegans
Personne n'a le droit de se prévaloir de sa propre faute |
C'est pourtant une des bases du droit...... |
Cela est effectivement utilisable par ceux qui étaient déjà abonnés à Free avant le 14 avril (ceux qui se sont abonnés après ne sont pas concernés puisqu'ils ont directement bénéficié de ces CGV), mais il faut avoir argumenté la résiliation pour cette raison bien précise. |
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Ancien abonné Freebox ADSL
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2 forfaits Free Mobile en cours |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 15:13:53
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Lemince
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| jkirsch a écrit: | | Lemince a écrit: | Il est clair qu'Orange applique la loi et n'utilise pas de tours de passe-passe....... 
Et pourtant, il engrange chaque trimestre autant de nouveaux abonnés (solde net) que tous les autres FAI réunis. |
Orange engrange autant d'abonnés pour des raisons tout à fait différentes, qui sont :
- la possibilité de s'adresser à n'importe quelle agence France Télécom pour se faire dépanner,
- le fait qu'il n'y ait pas d'intermédiaire pour se faire dépanner,
- etc.
Cela n'a rien à voir avec le sujet de cette discussion.
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Free a les frais de "résiliation" les plus élevés du marché.
Les frais de résiliation ou la durée d'engagement sont prévus pour rendre plus difficile le changement d'opérateur (le CHURN). C'est pour cela que le législateur a légiféré de façon à protèger le consommateur contre les abus. Le premier a en avoir fait les frais est FT qui imposait une période d'engagement de 24 mois (FT a été un grand collectionneur d'amendes devant l'Eternel..... )
Il est évident que le meilleur moyen de fidéliser sa clientèle, c'est de lui offrir le meilleur rapport qualité du service/prix.
Mais lorsque la qualité n'est plus au rendez-vous, la possibilité de résilier sans frais et sans se justifier prend toute sa dimension et ceci quelque soit l'opérateur.
Il est clair que quelque soit l'opérateur, ceux qui utilisent cette procèdure le font pour d'autres motifs que les modifications "stricto sensu" concernées...... |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 15:19:48
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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jkirsch
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| jkirsch a écrit: | | Lemince a écrit: | | jkirsch a écrit: |
Les seuls cas où cette loi était applicables (et où malheureusement Free n'a pas respecté les procédures) sont :
- les modifications de septembre 2005 pour ceux qui étaient encore aux CGV de 2004
- les modifications du 14 avril 2006 (sauf pour ceux qui ont demandé à bénéficier du RBT qui nécessitait leur validation).
Et le délai de 4 mois depuis la modification du 14 avril est dépassé. |
Free n'ayant pas respecté la procèdure d'information sur la possibilité de résilier, le délai de 4 mois n'est pas purgé et il est toujours possible de résilier.
En ne respectant pas la procèdure (information sur les délais), Free ne peut s'en prévaloir (délai de 4 mois).
| Citation: | Nemo auditur propiam turpitudinem allegans
Personne n'a le droit de se prévaloir de sa propre faute |
C'est pourtant une des bases du droit...... |
Cela est effectivement utilisable par ceux qui étaient déjà abonnés à Free avant le 14 avril (ceux qui se sont abonnés après ne sont pas concernés puisqu'ils ont directement bénéficié de ces CGV), mais il faut avoir argumenté la résiliation pour cette raison bien précise. |
Pour complèter cette réponse, pour ceux qui sont sur des CGV ultérieures à celles de 2004, un passage par la case tribunal est nécessaire pour faire sauter les frais, car il ne s'agit pas contractuellement de frais de résiliation. Il faut donc les faire requalifier par le tribunal. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 15:20:21
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Lemince
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| jkirsch a écrit: | | Lemince a écrit: | | jkirsch a écrit: |
Les seuls cas où cette loi était applicables (et où malheureusement Free n'a pas respecté les procédures) sont :
- les modifications de septembre 2005 pour ceux qui étaient encore aux CGV de 2004
- les modifications du 14 avril 2006 (sauf pour ceux qui ont demandé à bénéficier du RBT qui nécessitait leur validation).
Et le délai de 4 mois depuis la modification du 14 avril est dépassé. |
Free n'ayant pas respecté la procèdure d'information sur la possibilité de résilier, le délai de 4 mois n'est pas purgé et il est toujours possible de résilier.
En ne respectant pas la procèdure (information sur les délais), Free ne peut s'en prévaloir (délai de 4 mois).
| Citation: | Nemo auditur propiam turpitudinem allegans
Personne n'a le droit de se prévaloir de sa propre faute |
C'est pourtant une des bases du droit...... |
Cela est effectivement utilisable par ceux qui étaient déjà abonnés à Free avant le 14 avril (ceux qui se sont abonnés après ne sont pas concernés puisqu'ils ont directement bénéficié de ces CGV), mais il faut avoir argumenté la résiliation pour cette raison bien précise. |
Effectivement, cela n'est applicable que pour ceux qui étaient déjà abonnés.
Et pour ceux qui ont acceptés les modifications des CGV, il est tout a fait possible de résilier en invoquant un vice du consentement par défaut d'information.
Voilà le risque juridique que prend Free. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 15:23:33
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Lemince
Affirmé
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| jkirsch a écrit: |
Pour complèter cette réponse, pour ceux qui sont sur des CGV ultérieures à celles de 2004, un passage par la case tribunal est nécessaire pour faire sauter les frais, car il ne s'agit pas contractuellement de frais de résiliation. Il faut donc les faire requalifier par le tribunal. |
Non; | Citation: | | sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 17:12:46
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ptoso
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Jkirsch est vraiment bien patient de tenter de vous expliquer....
Cet article pour une énieme fois concerne les projets de modification unilatérale, c'est à dire les changements forcés et imposés des conditions de l'offre.
Soit le consommateur refuse expressement et il peut résilier sans frais si frais de résiliation il y a (vous noterez que nous en avons pas)
soit le consommateur accepte tacitement ou expressement dans ce cas la modification éventuellement tarifaire s'applique.
Ne sont pas concernées par cet article, les propositions commerciales de type FreePlayer ou autre pour lesquels la modification ne rentre pas en vigueur sauf à accepter expressement et à tout moment l'offre commerciale proposée. Les propositions commerciales, ne sont pas des projets. Soyez gentil de consulter des gens compétents avant de conseiller n'importe quoi à des freenautes qui pourraient en pâtir car des frais se rajouteraient.
Donc pour faire simple dans tous les cas chez nous les frais d'activation sont dûs sauf si l'on dispose d'une ancienneté suffisante.
Enfin pour contredire jkirsch nous n'avons jamais imposé un projet de changement de CGV.
Par ailleurs les personnes qui sont encore aux anciennes CGV bénéficient d'une importante ancienneté, il suffit de faire le calcul pour comprendre que ce débat n'existe pas pour ces freenautes. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 17:44:24
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Lemince
Affirmé
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Qu'importe le motif, la proposition de modification des CGV entraîne le droit à résiliation et si cette proposition n'est pas faîte conformément à la règlementation en vigueur, ce droit est illimité.....
Et ne vous faîtes pas d'illusions, la jurisprudence va être de plus en plus exigeante vis-à-vis des FAI.
Si vous êtes si sûr de votre interprètation, vous avez sûrement un exemple de jugement la confortant. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 18:03:25
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ptoso
Corp Free
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| Lemince a écrit: | Qu'importe le motif, la proposition de modification des CGV entraîne le droit à résiliation et si cette proposition n'est pas faîte conformément à la règlementation en vigueur, ce droit est illimité.....
Et ne vous faîtes pas d'illusions, la jurisprudence va être de plus en plus exigeante vis-à-vis des FAI.
Si vous êtes si sûr de votre interprètation, vous avez sûrement un exemple de jugement la confortant. |
Lemince, je vous assure qu'à moins de retourner à l'époque post inquisition, il n'existe aucun jugement expliquant à des gens que la terre est bien ronde, il arrive quelques fois qu'une missive à venir chercher à la mairie vous l'explique dans des circonstances peu agréables. Ou éventuellement face à un greffier de justice compatissant qui aura bien de la peine à cacher ses pouffements de rire devant ce type d'argumentaire avant de vous expliquer dignement que votre démarche est hors sujet et n' a pas l'ombre d'une chance.
Désolé de le décrire ainsi mais c'est bien comme cela que ceci se présentera et je pense, j'espère que les gens que vous désorientés ont le droit d'être prévenus des conséquences.
Mais je crains que même dans ces cas, la réalité ne vous ébranlera pas dans vos certitudes qui resteront intactes.
Bien à vous
Philippe TOSO |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 18:32:13
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Lemince
Affirmé
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| ptoso a écrit: | | Lemince a écrit: | Qu'importe le motif, la proposition de modification des CGV entraîne le droit à résiliation et si cette proposition n'est pas faîte conformément à la règlementation en vigueur, ce droit est illimité.....
Et ne vous faîtes pas d'illusions, la jurisprudence va être de plus en plus exigeante vis-à-vis des FAI.
Si vous êtes si sûr de votre interprètation, vous avez sûrement un exemple de jugement la confortant. |
Lemince, je vous assure qu'à moins de retourner à l'époque post inquisition, il n'existe aucun jugement expliquant à des gens que la terre est bien ronde, il arrive quelques fois qu'une missive à venir chercher à la mairie vous l'explique dans des circonstances peu agréables. Ou éventuellement face à un greffier de justice compatissant qui aura bien de la peine à cacher ses pouffements de rire devant ce type d'argumentaire avant de vous expliquer dignement que votre démarche est hors sujet et n' a pas l'ombre d'une chance.
Désolé de le décrire ainsi mais c'est bien comme cela que ceci se présentera et je pense, j'espère que les gens que vous désorientés ont le droit d'être prévenus des conséquences.
Mais je crains que même dans ces cas, la réalité ne vous ébranlera pas dans vos certitudes qui resteront intactes.
Bien à vous
Philippe TOSO |
Malheureusement, un huissier de justice ne peut déposer à la mairie une missive sans avoir un titre exécutoire en bonne et due forme. La procèdure la plus usitée, l'injonction de payer est susceptible d'opposition et la procèdure devient très vite très coûteuse pour le créancier sans avoir aucune certitude de gain. Un petit lien.....
http://www.greffe-tc-paris.fr/....._payer.htm
Entre le coût de l'huissier, celui de l'avocat (puisque que c'est le tribunal d'instance du domicile de l'abonné qui est compétent) et le consignement auprès du Greffe, les sommes que devrait débourser Free seraient totalement disproportionnées par rapport au montant de la dette.
Reconnaissez que si vous maîtrisez la partie technique et organisationnelle de Free (compétence que je vous reconnais sans difficulté), en matière juridique et surtout de procèdure, vous êtes nettement moins à l'aise.
De plus en règle générale, au tribunal d'instance, le greffier ou la greffière se fait un devoir d'aider le justiciable à remplir son dossier et se garde bien de pouffer........ |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 18:44:05
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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il est vrai qu'il n'y a plus de frais de resiliation puisqu'ils on ete changé en frais d'activation !!
tres subtile. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 18:46:46
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ptoso
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| Citation: |
Malheureusement, un huissier de justice ne peut déposer à la mairie une missive sans avoir un titre exécutoire en bonne et due forme.
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Il s'agit bien de cela...
| Citation: |
, en matière juridique et surtout de procèdure, vous êtes nettement moins à l'aise.
|
De de la part de quelqu'un qui raisonne comme vous, cela me donne bon espoir pour une mention..
| Citation: |
De plus en règle générale, au tribunal d'instance, le greffier ou la greffière se fait un devoir d'aider le justiciable à remplir son dossier et se garde bien de pouffer........ |
Il est humain comme tout le monde, quelques fois c'est dur de se retenir... |
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Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 18:53:31
NRA : CLA34
(Clapiers) V2   
Ligne : 2015 m (30 dB)
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franciscain
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Inscrit le : 25 Juin 2006
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| jkirsch a écrit: | | franciscain a écrit: | Pour le FreePlayer prenons le cas d'une personne inscrite en Juin 2006 (Le FreePlayer existe deja) mais qui par manque de connaissance ne l'installe pas. Mi juillet, il decide de se lancer et d'installer le FreePlayer et la, il est obligé d'accepter les nouvelles CGVs aors que les CGV precedentes prevoyaient deja l'utilisation du FreePlayer.........Donc les nouvelles CGV ne portent pas sur la nouvelle fonctionnalite FreePlayer.....
C'est donc un moyen detourné de faire pression pour faire accepter les nouvelles CGV. |
Les CGV de son inscription étant ultérieures à la sortie du FreePlayer, il n'a pas besoin de faire de nouvelle validation de CGV pour l'installer. |
Oui en theorie, mais en pratique...hum hum c'est bien different. |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 18:56:37
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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Lemince
Affirmé
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| ptoso a écrit: |
| Citation: |
, en matière juridique et surtout de procèdure, vous êtes nettement moins à l'aise.
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De de la part de quelqu'un qui raisonne comme vous, cela me donne bon espoir pour une mention..
|
On va continuer de s'abstenir d'attaques "ad hominem" si vous le voulez bien.
Il se trouve justement que j'ai une certaine expérience professionnelle dans le recouvrement et que je sais reconnaître instantanément "les causes perdues". Et je peux vous assurer que si je suis chargé par Free (Dieu m'en préserve) de dossiers de recouvrement de ce type, j'ai intérêt de porter un gilet pare-balles en kevlar et un casque lourd lors de l'audience si je veux m'en sortir vivant....... |
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| Posté le: Vendredi 20 Octobre 2006 19:06:26
NRA : CLA34
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Ligne : 2015 m (30 dB)
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franciscain
Affirmé
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| Lemince a écrit: | | ptoso a écrit: |
| Citation: |
, en matière juridique et surtout de procèdure, vous êtes nettement moins à l'aise.
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De de la part de quelqu'un qui raisonne comme vous, cela me donne bon espoir pour une mention..
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On va continuer de s'abstenir d'attaques "ad hominem" si vous le voulez bien.
Il se trouve justement que j'ai une certaine expérience professionnelle dans le recouvrement et que je sais reconnaître instantanément "les causes perdues". Et je peux vous assurer que si je suis chargé par Free (Dieu m'en préserve) de dossiers de recouvrement de ce type, j'ai intérêt de porter un gilet pare-balles en kevlar et un casque lourd lors de l'audience si je veux m'en sortir vivant....... |
Bon, evitons les attaques et restons sur le debat.
J'aimerais revenir au FreePlayer, et à mon exemple precedemment cité (Une personne s'abonne à Free en juin 2006, n'installe pas le FreePlayer de suite et en aout 2006 veut le faire).
Voici ce que propose Free :
ATTENTION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
| Haut | Suivant
Attention : L'accès au service FreePlayer implique la prise de connaissance et la validation des nouvelles Conditions Générales de Vente qui, entre autres, intègrent et couvrent les usages de cette solution.
Une fois les nouvelles C.G.V. validées, le service FreePlayer est disponible sous 24h.
Alors que deja en Juin le FreePlayer etait disponible et faisait partie de l'acceptation des CGV de Juin.
C'est donc pour moi qui ne suis pas juriste, un moyen de faire accepter les nouvelles CGV.
[/b] |
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Dernière édition par franciscain le Vendredi 20 Octobre 2006 19:07:05; édité 1 fois |
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