Loi Chatel.......... enfin !

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**

Les droits des consommateurs renforcés par la loi Chatel
Le projet de loi en faveur des consommateurs est définitivement adopté. Le texte revoit certaines pratiques des e-commerçants, des FAI et des opérateurs mobiles.

La rédaction , 01net., le 20/12/2007 à 19h15

Le projet de loi du secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, n'aura pas mis longtemps à être adopté. Discuté en urgence au Parlement depuis le 19 novembre, il a été adopté le 20 décembre, après un passage en commission mixte paritaire la veille. Le texte entrera en application après sa publication au Journal officiel.

S'il concerne la consommation en général, le projet de loi s'applique aux secteurs du commerce en ligne, de l'accès à Internet et de la téléphonie mobile, avec quelques mesures très attendues dont la plus emblématique concernait la gratuité du temps d'attente des hot lines. Le texte voté hier au Sénat valide ainsi :

- L'obligation pour le marchand d'indiquer une date limite à laquelle il s'engage à livrer le produit ou à effectuer une prestation. S'il ne la respecte pas et outrepasse le délai, le consommateur peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral.

- La fin des appels aux hot lines surtaxés pour les services après-vente et de réclamation. Le temps d'attente ne doit pas être facturé et, une fois mis en communication, le consommateur est soumis au tarif normal.

- L'obligation pour le vendeur à distance (donc les e-commerçants) d'indiquer clairement que le consommateur a droit à un délai de rétractation de sept jours. Il doit aussi préciser sur quels articles ce droit ne s'applique pas (comme les denrées alimentaires et les voyages).

- L'obligation, pour le cas où le client se rétracte, de rembourser sous trente jours la totalité des sommes versées, y compris les frais de port. L'acheteur peut même demander une autre modalité de remboursement que celle proposée par le cybermarchand.

- L'obligation pour les FAI qui proposent des mois gratuits en guise de cadeau de bienvenue à un nouvel abonné de demander expressément son accord pour passer à l'abonnement payant une fois la période de gratuité terminée ; ce n'est pas à l'abonné à le signaler, mais l'inverse.

- L'interdiction pour les prestataires de communications électroniques de ne proposer que des durées d'engagement de 24 mois à leurs abonnés. Le consommateur doit avoir le choix avec une formule sur douze mois, avec exactement les mêmes services.

- La possibilité pour un abonné de résilier un abonnement dès le treizième mois, même s'il a signé à l'origine avec une période d'engagement de 2 ans. Dans ce cas là, le prestataire de service ne peut pas lui demander le remboursement de plus du quart des mois qui lui restent à payer.

Accédez au texte complet de la « Petite Loi »: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0075.asp

pereberni · Connaisseur **Hors-ligne**

Mouaiiii si tu permet j'attendrai un peu avant de sauter de joie. Il y a tellement de lois non apliquées Rolling Eyes

En plus je sent le coup bas arrivé. Il est écrit effectivement que le numéro ne doit pas être surtaxé et que le temps de mise en communication ne sera pas payant. Par contre il n'est écrit nulle part que lors de la mise en contact avec me hotline il n'ai pas la possibilité de signaler au pauvre appelant que la prise en compte de son problème vas lui coûter xx euros. ex:

dring dring je fais le numéro nnnn non surtaxé Laughing

c'est gratos
tut tut tut je suis en attente Laughing

c'est toujours gratos
click bonjour monsieur appuyez sur * pour être mis en relation avec la hotline la prise en compte de votre incident vous sera facturée xx euros Embarassé

Et voilà le tour est joué. Comme tu vois j'ai appliqué la loi à la lettre Embarassé

absbeg · Connaisseur **Hors-ligne**

Et ne pas oublier en ce qui concerne les FAI, que chez nous, il n'y a ni durée limite, ni frais de résiliation.

Pour la hotline, le service juridique de Free, planche sur l'idée de pereberni Laughing

pereberni · Connaisseur **Hors-ligne**

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**

pereberni · Connaisseur **Hors-ligne**

mais justement hotline gratuite n'est pas inscrite dans la loi Wink

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**

C'est vrai... j'ai mal lu !
mais une fois la communication établie, elle est soumise au tarif "normal"........ pas à 0.34€/mn !

pereberni · Connaisseur **Hors-ligne**

Oui oui la communication sera normal mais pas le service. Je parle en connaissance de cause, il y a déjà des hotline qui pratique ça

Dusters · Modérateur **Hors-ligne**

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**

Bien...
Après tout, quelle idée d'exiger une hotline gratuite? c'est anormal !
Les communication sur la base du local, je trouve ça sympa !

Maintenant, quand tu viens de changer de box, ou d'adresse, ou de NRA... t'es toujours obligé d'appeler pour récupérer un incident qui ne t'est pas imputable... mon déménagement en octobre... pas de ligne car la boîte était toujours affectée à l'ancien dslam. Franchement l'abonné n'a rien à foutre de toute leur technique, et passer 29mn avec son portable parce-que Free ne fait pas son travail, ça me donne des idées noires Evil or Very Mad

absbeg · Connaisseur **Hors-ligne**

pereberni · Connaisseur **Hors-ligne**

absbeg · Connaisseur **Hors-ligne**

Avons-nous tous ta sagesse ? Wink

pereberni · Connaisseur **Hors-ligne**

je dois le prendre comment ça Evil or Very Mad

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**