Propositions d'amendement

bozz34 · Connaisseur **Hors-ligne**

"LME / FIBRE OPTIQUE : les propositions d'amendements de Renaissance numérique
A l'occasion des débats parlementaires relatifs à la Loi de modernisation de l'économie (LME), l'association Renaissance Numérique, regroupant un grand nombre de patrons de l'internet français et des universitaires, a annoncé avoir adressé hier aux parlementaires cinq propositions d'amendement de l'article 29 portant sur le déploiement de la fibre optique. Rappelons que les députés ont adopté le 17 juin le projet de loi que les sénateurs examineront à partir du 30 juin. « L'issue des débats sur le très haut débit (...) aura des incidences cruciales sur le développement de l'économie numérique et sur l'accès des citoyens aux bénéfices de la société de l'information », estime l'association selon laquelle « la réussite du déploiement du très haut débit passe par une séparation à terme des activités de réseaux et de services ».

La première proposition d'amendement porte sur « la mutualisation des réseaux très haut débit internes aux immeubles ouverte à des gestionnaires d'infrastructures neutres (GIN) et des réseaux d'initiative publique (RIP) ». Dans son exposé des motifs, l'association rappelle que « le texte actuel prévoit un droit à la mutualisation, mais il n'est accordé qu'aux demandes d'opérateurs "en vue de fournir des services de communications électroniques à [un] utilisateur final", autrement dit un opérateur qui intervient sur le marché de détail ». Ainsi, pour les exploitants de réseaux n'intervenant que sur le marché de gros, ils ne pourraient ainsi bénéficier du régime particulier de mutualisation pour élaborer leurs offres de services, en ayant recours par exemple aux réseaux déployés par les opérateurs comme Free, 9C/SFR ou France Télécom/Orange, fait-elle valoir, précisant que dans cette catégorie entrent, en particulier, les réseaux d'initiative publique (RIP) mais aussi des gestionnaires d'infrastructures neutre (GIN) dont l'activité n'est pas en concurrence avec celle des FAI et des autres fournisseurs de services.
La deuxième porte sur la possibilité de « permettre aux copropriétaires de choisir entre plusieurs opérateurs ou gestionnaires d'infrastructures ».
Renaissance Numérique émet également une troisième proposition d'amendement visant à « imposer une séparation comptable pour les lignes très haut débit en fibre optique dans la desserte des utilisateurs finaux, afin d'éviter la constitution de rentes excessives et l'obstruction aux fournisseurs de services locataires de ces réseaux ».
La quatrième proposition porte sur une modification des motifs sérieux et légitimes institués par la loi pour refuser l'accès d'un second opérateur à un immeuble. Ainsi, pour écarter toute politique de gel de déploiement des réseaux internes aux immeubles, l'association propose que la période pendant laquelle le propriétaire peut prendre la décision d'installer un réseau doit être limitée à trois mois. Puis, pour les mêmes raisons, elle propose que l'installation du réseau soit réalisée au plus tard dans les trois mois suivant la décision du propriétaire. Ainsi, l'occupant de l'immeuble sera assuré qu'un réseau de fibre optique sera, quoi qu'il arrive, installé dans les six mois suivants.
Enfin, la 5ème et dernière proposition porte sur la possibilité de « permettre aux copropriétés de confier à un gestionnaire neutre d'infrastructures la conception, la construction et la gestion des lignes de communications électroniques à très haut débit »."

Source satellifax

Communiqué de France Numerique.