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Ftth loi obligation de cablage immeuble ?
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MessagePosté le: Vendredi 5 Mars 2010 20:43:14 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
-oliverbuzy
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c'est fait, mais le choix du syndic sera peut etre different de celui des locataires ...
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MessagePosté le: Vendredi 5 Mars 2010 22:13:38 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Indéfini
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Pas grave, ce sera mutualisable à un moment ou à un autre...
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MessagePosté le: Vendredi 5 Mars 2010 23:32:57 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Kami78
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Indéfini a écrit:
-oliverbuzy a écrit:
je vais adresser un dossier avec les differents elements au bailleur.

Ce n'est pas à toi de le faire. D'ailleurs, quel dossier pourrais-tu lui adresser ? Demande à Free Infrastructure de l'envoyer, il le fera en Recommandé AR.

Pour info, la loi permet depuis un moment à un locataire de demander la fibre. C'est la raison officielle pour laquelle bon nombre de syndics recommandent aux propriétaires de voter un mandat au conseil syndical lors de l'AG, l'autorisant à choisir dans des conditions à exiger auprès des opérateurs. Oliverbuzy est donc absolument en droit d'aider son bailleur à constituer le dossier, d'autant plus que Free Infrastructure est partie prenante donc partial.
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MessagePosté le: Samedi 6 Mars 2010 00:20:42 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Indéfini
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Que voudrais-tu donc qu'Oliverbuzy envoie à son bailleur ? Une convention qu'il aurait écrite dans sa cuisine ? Free Infrastructure enverra un dossier recommandé AR que le bailleur prendra bien plus en compte ! Comme il veut très certainement rester abonné Free, c'est donc le mieux à faire...
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MessagePosté le: Samedi 6 Mars 2010 01:03:57 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Kami78
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Apprend que ce qu'envoie un fournisseur n'est pas suffisant pour décider un client ! Et qu'en l'occurrence notre ami est certainement en mesure de convaincre son bailleur avec des arguments très efficaces, par exemple en insistant sur la valeur patrimoniale que la fibre apportera au bien. Décourager comme tu le fais les locataires à se montrer proactifs est absolument néfaste à une large compréhension des enjeux. J'espère pour ta santé que tu ne vas pas dire que c'est hors sujet...
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MessagePosté le: Samedi 6 Mars 2010 02:52:51 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Indéfini
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Je te sens un peu tendu Kami, tu devrais te tranquilliser...

Il ne s'agit pas de convaincre qui que ce soit mais juste d'envoyer un dossier de convention à un bailleur. Comment veux-tu faire autrement pour que ce bailleur soit informé qu'un opérateur lui demande d'équiper son immeuble en fibre ?

Concernant Iliad, c'est donc Free Infrastructure qui en a la charge et à qui il faut s'adresser. Il n'y a rien de sorcier là-dedans. La convention parviendra en recommandé AR à l'intéressé qui devra lui donner une suite. Voilà comment se passe les choses et de très nombreux immeubles sont équipés ou en voie de l'être. La FttH progresse partout et suit son chemin.

Cela a l'air de beaucoup te chagriner mais c'est ainsi. Peut-être est-ce parce que tes prédictions apocalyptiques n'aboutissent à rien et que le fait que le déploiement se passe bien t'énerve ? Il va pourtant falloir te faire une raison car non seulement tout se passe normalement mais la fibre va encore connaître une accélération cette année... Cool

Heureux, non ? Laughing
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MessagePosté le: Samedi 6 Mars 2010 13:53:27 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
-oliverbuzy
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c'est fait
nous avons compare nos donnees et j'ai apporte les informations complémentaires pour le syndic

pour ma part j'ai envoye un dossier en recommandee A.R a l'attention d'un membre du directoire siegeant à l'AG pour demander le cablage par Free. ( d'apres un conseil cela est indispensable si le syndic ne fait rien, et apres 6 mois d'attente en cas de non reponse je pourrai obtenir le cablage --> a vérifier...)

ce dossier comprend une simple lettre de demande + un dossier d'information sur la fibre optique realise par l'arcep.

le calcul est simple l'utilisation du reseau concurrent a pour consequence de faire payer les frais d'installations a Free pour chaque abonnes + son utilisation...


nous avons tout interêt en tant que freenautes à utiliser et promouvoir Free-INFRA pour des raisons de développement.


Dernière édition par -oliverbuzy le Samedi 6 Mars 2010 14:52:08; édité 3 fois
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MessagePosté le: Samedi 6 Mars 2010 15:30:29 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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-oliverbuzy a écrit:
nous avons tout interêt en tant que freenautes à utiliser et promouvoir Free-INFRA pour des raisons de développement.

Absolument d'accord avec ça ! Cool

Comme nous sommes par définition majoritairement des freenautes au sein de l'Aduf, nous savons donc quel est notre intérêt ! Quel est donc celui de ceux qui viennent régulièrement soutenir le contraire ? Sont-ils assez fous pour couper la branche sur laquelle ils sont assis ou alors oeuvrent-ils pour d'autres intérêts que ceux de leur supposé opérateur ? Chacun se fera son opinion.... Wink
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 13:33:15 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
sheepshaun
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-oliverbuzy a écrit:
( d'apres un conseil cela est indispensable si le syndic ne fait rien, et apres 6 mois d'attente en cas de non reponse je pourrai obtenir le cablage --> a vérifier...)


Tout à fait, c'est ce qui est indiqué en p.3 du document que j'avais mis en lien : http://www.unarc.asso.fr/site/.....US1689.pdf


Dernière édition par sheepshaun le Lundi 8 Mars 2010 13:33:43; édité 1 fois
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 15:20:36 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
-oliverbuzy
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je vous remercie et si cela devenait necessaire je l'utiliserai.

je suis assez stupefait de voir certains accords (cablages des rues , immeubles ...etc) qui consistent a s'octroyer des parts de marche comme pour des societes de hlm ou des secteurs publics qui attendront leurs cables ( quitte peut etre a passer leurs propres fibres optiques en plus malgre la presence de celle de Free-INFRA )

je completerai l'information aussi pour ces societes qui percoivent une subvention dont l'attribution
est serieusement contestee

sujet sur ce forum : Ftth -Colt conteste subvent° versée par département du 92

je ne sais pas si la redirection sur ce lien peut fonctionner ?

https://www.aduf.org/viewtopic.php?t=213161&highlight=
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Dernière édition par -oliverbuzy le Lundi 8 Mars 2010 15:22:04; édité 1 fois
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 16:06:36 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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-oliverbuzy a écrit:
je vous remercie et si cela devenait necessaire je l'utiliserai.

Il y a surtout un décret qui réglemente le cas des locataires :

http://www.legifrance.gouv.fr/.....0020099725

Par ailleurs, il faut faire les démarches conjointement avec Free Infrastructure qui précisera ce qui est demandé au locataire. Ce que tu as fait apparemment. Ne pas oublier dans tout cela que celui qui devra faire les travaux après l'étude préalable, c'est l'opérateur à ses frais, bien entendu. Wink Il est donc essentiel d'en tenir compte et d'agir en fonction de ses recommandations...

Il y a un droit à la fibre qui a d'ailleurs été ajouté à celui à l'antenne. Chacun est tenu d'en respecter les termes.

-oliverbuzy a écrit:
je suis assez stupefait de voir certains accords (cablages des rues , immeubles ...etc) qui consistent a s'octroyer des parts de marche comme pour des societes de hlm ou des secteurs publics qui attendront leurs cables

Disons que certaines DSP, sous couvert de neutralité et profitant d'argent public, sont directement des instruments de déploiement d'opérateurs privés. On constate d'ailleurs que ces derniers sont très prompts à les utiliser car ce qu'ils paient d'un coté, ils le récupèrent, au moins en partie, de l'autre.

Le législateur doit veiller à une réelle neutralité dans cette affaire et à ce que ces entreprises mixtes (public-privé) ne favorisent personne en particulier. Plus leur tour de table est large et équilibré, plus le réseau déployé est mutualisable (P2P pour être très clair), et plus l'affaire sera transparente et utile à l'ensemble des consommateurs-contribuables.
Au moment même où l'Etat s'apprête à injecter des crédits importants dans la fibre, cette question mérite d'être abordée avec sérieux et probité. De l'argent oui, mais distribué comme il se doit, sans avantage aux uns ou aux autres...

PS: ce sujet n'est pas dans la bonne catégorie. Il serait plus à propos dans la discussion générale FttH...
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 16:36:54 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
sheepshaun
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Indéfini a écrit:

Il y a surtout un décret qui réglemente le cas des locataires :

http://www.legifrance.gouv.fr/.....0020099725


Tout à fait, c'est le décret qui est reproduit à partir de la page 4 du document que j'ai mis en lien...
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 16:59:23 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Autant donner le décret directement. Il détaille parfaitement les cas. Cette réglementation est d'ailleurs présente depuis un bon moment ici:

https://www.aduf.org/viewtopic.php?t=169926&start=30

Les Syndics ont une facheuse tendance à s'intéresser à la fibre surtout pour essayer d'en détecter les aspects négatifs. Il faut dire qu'ils ne touchent rien dans l'équipement d'un immeuble alors que cela représente une "petite" charge pour eux. Il n'y a pas de commission sur un acte gratuit et cela ne les motive pas beaucoup.

D'expérience, j'ai constaté qu'ils ont beaucoup plus d'entrain quand il faut trouver des entreprises de ravalement très chères, sur lesquelles ils vont percevoir de substanciels pourcentages plutôt que de faire signer des conventions qui se résument pour eux à une gentille poignée de main, et encore...

Alors, ce n'est pas que je ne prenne pas en compte leurs associations, aussi utiles soient-elles, mais disons juste que les textes législatifs suffisent à ma compréhension de la loi. Wink
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 17:18:16 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Indéfini a écrit:

Alors, ce n'est pas que je ne prenne pas en compte leurs associations, aussi utiles soient-elles, mais disons juste que les textes législatifs suffisent à ma compréhension de la loi. Wink


Ce n'est pas une association de syndics !!
C'est une association de responsables de copropriété = conseils syndicaux = copropriétaires lambda... Le but de l'association en question est en partie d'aider les copropriétaires à mieux défendre contre certains syndics professionnels et mieux comprendre le fonctionnement d'une copropriétés.
Il y a certes des syndics bénévoles, mais syndic bénévole = copropriétaire non rétribué.
Tu ferais grimper l'ARC aux rideaux en leur disant que c'est une association de syndics (toi tu parles de syndics professionnels - un syndic bénévole ne touche pas de pourcentage sur les travaux, il est bénévole)

Et les textes de loi ne sont pas toujours facilement compréhensibles par tout un chacun, c'est pourquoi j'avais mis ce lien qui explique les différents cas de figure.

C'était pour répondre à l'auteur du topic qui demandait depuis le début quels étaient les textes de loi applicables, et qui n'avait pas de réponse à sa question.


Dernière édition par sheepshaun le Lundi 8 Mars 2010 17:20:42; édité 1 fois
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MessagePosté le: Lundi 8 Mars 2010 17:45:23 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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sheepshaun a écrit:
Le but de l'association en question est en partie d'aider les copropriétaires à se défendre contre certains syndics malveillants.

Le cas qui nous intéresse ici est celui d'un locataire. Ce sont donc ses intérêts qui doivent être défendus. L'association dont tu parles n'agit pas en ce sens mais mets en garde ses membres (regarde le titre: "Syndics professionnels ou bénévoles : ne vous faites pas « piéger » par le droit à la fibre optique") sur ce que pourrait entraîner le décret si un locataire l'utilise pour les mettre en demeure d'équiper l'immeuble. C'est cet aspect du décret qui est analysé.

De toutes façons, le décret dont nous parlons est compréhensible par le commun des mortels dont toi et moi faisons partie. Il est d'ailleurs repris dans ce que tu nous donnes. Je préfère avoir le texte directement à la source sans commentaires dont les intentions ne sont pas spécialement destinées aux locataires.

En ce qui concerne les Syndics et leurs associations, je confirme ce que je disais plus haut. Je n'ai pas parlé explicitement de l'Unarc, même si elle englobe un type de Syndics (bénévoles ou coopératifs) entre autres, et s'adresse même aux Syndics professionnels. L'avis d'une association est certes intéressante mais il y en a beaucoup d'autres...

PS: tu crois vraiment que l'Unarc grimpe aux rideaux quand il s'adresse aux Syndics professionnels ? Il n'a apparemment pas besoin de moi pour cela en tout cas ! Laughing


Dernière édition par Indéfini le Lundi 8 Mars 2010 18:08:13; édité 1 fois
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