Hausse de la TVA, motif de résiliation ?

kor666 · Affirmé **Hors-ligne**

Bonjour,

La hausse de la TVA qui sera répercutée sur notre tarif d'abonnement est il un motif pour rompre son contrat avant la date de fin ?
Certes, cette hausse est imposée par l'Etat, mais les FAI ne sont pas obligés de nous la mettre dans les dents...

Alors d'après vous ? motif ou non ???

Cordialement.

ptoso · Corp Free **Hors-ligne**

Bonjour,

Avant la fin ? Vous n'avez pas de durée d'engagement.

kor666 · Affirmé **Hors-ligne**

Bonsoir,

Non bien sûr, mais il y a des frais de résiliation.
Donc, pour être plus précis : peut on rompre le contrat pour cette raison sans avoir a payer X euros si nous n'avons pas encore assez d'ancienneté pour partir "gratuitement" ?

Cordialement.

ptoso · Corp Free **Hors-ligne**

Il s'agit de frais d'activation à perception différée et non des frais de résiliation.

Pour autant, pour l'instant il ne sert à rien d'en discuter, il faudrait au minimum connaitre le cadre d'une telle évolution.

jesus51 · Nouveau **Hors-ligne**

Ce qui est déterminant, c'est que ce sont des frais dont l'exigibilité dépend de la résiliation. Peu importe comment Free les nomme. Sinon, c'est trop facile!

Or, il serait impensable que les abonnés soient forcés de choisir entre:

- une augmentation unilatérale du prix de leur abonnement,
- ou le paiement forcé de "frais d'activation à perception différée", dont ils n'ont accepté l'exigibilité que dans le cadre d'un abonnement à 29,90€.

Donc ces frais ne peuvent légalement être dus lors d'une résiliation consécutive à une modification unilatérale des CGV.

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**

Et... http://www.lefigaro.fr/hightec.....-heure.php Laughing

jesus51 · Nouveau **Hors-ligne**

oui, la seule différence est que, à ma connaissance, les opérateurs de téléphonie mobile dénomment différemment les frais qu'ils facturent parfois à l'occasion de résiliations "anticipées"

roland17 · Connaisseur **Hors-ligne**

salut jesus ,

attention , en terme juridique les mots ont plus de sens que le sens des mots qui dépassent le sens des communs des mortels ! au terme d'un contrat quel qu'il soit il y a le solde des comptes et là on y met ce que l'on veut

jesus51 · Nouveau **Hors-ligne**

salut Roland,

je ne pense pas qu'on puisse mettre à proprement parler "ce qu'on veut" dans un solde de tout compte, et ce d'autant moins lorsque l'économie générale du contrat est bouleversée unilatéralement.

L'abonné à accepté de payer 29,90€. Free s'est engagé à exécuter le contrat moyennant ce prix.

Si Free refuse désormais d'exécuter le contrat moyennant ce prix, il n'y a pas à tortiller -> on peut mettre en œuvre la clause résolutoire de l'article 1184 du code civil.

Et aucun frais à payer car le contrat est résolu de plein droit, aux torts exclusifs de celui qui a refusé de l'exécuter dans les conditions tarifaires convenues initialement. On peut même demander des dommages et intérêts (s'il y a eu un préjudice), car ce refus d'exécuter dans les conditions convenues est un délit civil.

Débat intéressant en tout cas Smile

roland17 · Connaisseur **Hors-ligne**

ce n'est pas Free qui refuse d'excecuter le contrat à 29,90€ , celà lui est imposé par l'état ! bien sur il pourrait réduire ses marges bénéficiaires mais rien ne lui l'impose , d'ailleur tous les FAI le font :il répercute la TVA sur leurs clients, avec la petite astuce en plus de Free que pour la meme somme prélevée (2€ environ) il se met les 3/4 dans sa poche en respectant scrupuleusement les textes de loi ! pour les clients c'est partout idem : 2€ d'augmentation

jesus51 · Nouveau **Hors-ligne**

non, l'Etat n'impose pas l'abandon du prix à 29,90€ (attention, en terme juridique les mots ont plus de sens que le sens des mots qui dépassent le sens des communs des mortels). Il ne fait qu'augmenter un impôt indirect, mais les opérateurs avaient la possibilité légale - et l'obligation contractuelle - de conserver leurs prix initiaux, fût-ce en réduisant leurs marges.

Personnellement, quand l'État augmente mes impôts, je ne modifie pas pour autant tous les contrats que j'ai conclu à titre onéreux. Pourtant, je gagne moins de sous. Et je ne crie pas sur les toits qu'en fait, je n'ai pas le choix, l'État m'oblige à ne pas respecter mes engagements (alors que le contrat a la valeur d'une loi pour ceux qui l'ont signé, même en cas de changement défavorable de la loi fiscale).

Comme tu le dis très justement, les opérateurs choisissent eux-mêmes de ne pas réduire leur marge et donc de mettre fin au prix sur la base duquel ils s'étaient engagés à fournir leur prestation.

Après, tu as parfaitement raison, niveau tarif, c'est partout pareil!

Cependant, l'intérêt de changer de crèmerie peut résider dans le fait que certains NRA sont dégroupés par SFR, mais pas par Free. C'est le cas de mon futur NRA (THO13).

Exosud · Connaisseur **Hors-ligne**

jesus51 · Nouveau **Hors-ligne**

tiens, d'autres y ont pensé avant moi...

jesus51 · Nouveau **Hors-ligne**

spawn59 · Régulier **Hors-ligne**

faut ouvrir un post special pour le signaler a tout le monde !!

vive la resiliation direct mdr