Delai de retractation

marie07 · Nouveau **Hors-ligne**

Bonjour, je vois sur les cgv que le delai de retractation est de 14 jours francs suivant la reception de la box (et donc pour un client qui peut se connecter a internet et jouir des services tel tv etc)

cependant dans le cas ou on a pas eu la livraison du service (ca n'a jamais fonctionné, pas de connexion depuis la reception et donc pas de tel pas de tv etc ticket incident ouvert dans l'heure qui a suivi la reception)

peut on considerer qu'il ny a pas eu conclusion du contrat et donc que le delai ne court pas encore? je souhaite une reponse officielle merci

steevy511 · Habitué **Hors-ligne**

Bonjour,
Effectivement, le délai commence au jour de réception de la Freebox.
Si les 14 jours sont dépassés, cela n'est plus une rétractation mais une résiliation avec les frais qui vont avec de 49 euros.

Cependant, l'article 9.2. des CGA indique "Délai de rétablissement de l’accès : 15 jours ouvrés à compter de la signalisation de l’abonné."

On peut en conclure que si 15 jours se sont écoulés depuis l'ouverture du ticket, vos services ne sont pas fonctionnels, il peut y avoir résiliation à votre initiative sans les 49 euros.

A voir avec un corp si c'est effectivement le cas.

marie07 · Nouveau **Hors-ligne**

merci beaucoup pour ta reponse, on attends donc la confirmation officielle d'un corp...

dans mon cas donc signalisation le 11 decembre, 15 jours ouvres en comptant le 11 nous amene au mardi 2 janvier, donc si je fais partir la lettre de retractation le mercredi 3 je n'aurai pas a payer les 49 euros

autre question sachant qu'il sagit de la vente privee a 5 euros par mois, cela change il kkechose (je pense que non mais je veux avoir confirmation d'un corp histoire de pas avoir de surprise au cas ou rien ne fonctionne le mardi 2)

steevy511 · Habitué **Hors-ligne**

Bonjour,
Attention, les 15 jours de délai de rétablissement commence au jour de votre appel à Free et ouverture du Ticket incident.
De plus, il ne s'agit pas d'une rétractation, mais d'une résiliation.

2 cas :
- si vous êtes dans les 14 jours suivant la réception de la Freebox, faite une rétractation (pas de frais, vous renvoyer la matériel), mais d'après ce que je comprends, ce délai est dépassé

- si 15 jours après le signalement d'une panne, les services sont toujours KO, faite une résiliation SANS FRAIS de 49 euros en le précisant bien dans la lettre AR. Free les facturera, il suffira de faire une lettre demandant le remboursement.

EDIT : pour la VP, non cela change rien.

marie07 · Nouveau **Hors-ligne**

la box a ete recue le 11 decembre, ticket incident ouvert dans la foulee le 11 decembre dès le branchement de la box qui etait bloquee a l'etape 2

donc 15 jours ouvres depuis le 11 nous amenent au mardi 2 janvier

sinon, les cgv ne disent pas ce qu'il se passe dans le cas ou les services ne sont pas retablis apres ces 15 jours ...?

marie07 · Nouveau **Hors-ligne**

les cgv mentionnent que pour la portabilite il ne faut pas resilier aupres de Free directement, donc quelle est la procedure,

- appeler orange pour retablir l'ancienne ligne (avec portabilite depuis Free) (orange s'occupe donc de la resiliation aupres de Free)
- puis faire un courrier a Free expliquant que le service n'a pas ete retabli dans les 15jours ouvres suivant reception de la box pour ne pas payer les 49 euros
- on renvoie la box a nos frais
et aucun autre frais ne sera pris en compte (il s'agit de la venteprivee a 5euros pdt un an)

j'ai tout bon?

steevy511 · Habitué **Hors-ligne**

15 jours à compter du signalement et donc de la date d'ouverture du ticket incident.

Vous pouvez procéder ainsi. Le mieux est peut etre de les appeler, vous pourrez peut etre avoir un bon de retour UPS gratuit pour le matériel et ils peuvent noter dans le dossier votre souhait de résilier pour "pas de service selon les CGA". Ainsi quand vous aurez eu la fcature de cloture de 49 euro, il y aura un historique clair dans votre dossier. Le conseilelr verra que vous aviez appelé pour le mentionner.

Mais vous pouvez aussi résilier Free : contacter le 3244, donner le motif et idem. Car pour une portabilité de fixe, voici les conditions :
La demande de portabilité n'est possible que :
- si vous n'avez pas résilié votre abonnement chez votre ancien opérateur,
- si celui-ci est résilié depuis moins de 40 jours.
Une fois la portabilité effectuée : votre abonnement chez votre ancien opérateur sera résilié automatiquement (si il ne l'est pas déjà)

Donc vous pouvez demander votre RIO, résilier Free, une fois résiliez souscrire ailleurs avec portabilité.