[Résolu] Inscription forcée chez Free.. et c'est la galère !

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

Je rajoute le petit extrait de texte de loi, qui pourra surement être utile :

Concernant le droit de réatractation, "le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception)."

Dodgers · Connaisseur **Hors-ligne**

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation

"Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle type défini par l'annexe de l'article R221-1du Code de la consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.

Notez que vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge."

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation-consommateur

" Achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnement internet)

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
À savoir

si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
Comment exercer votre droit de rétractation ?

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :

Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat
Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter

Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier."

2 sites officiels du gouvernement qui ne vont pas dans le sens "la rétraction se fait par téléphone". J'peux pas faire plus clair.

mickeul16 · Connaisseur **Hors-ligne**

Donc le recommandé AR rentre bien dans les textes de Loi, pas le pipeautron du conseiller BT (le recommandé est surtout une garantie pour toi que le courrier a bien été remis au destinataire, ce n'est pas une exigence particulière de Free, qui pourrait se défausser avec un courrier simple en disant ne pas l'avoir reçu, alors que le recommandé AR, il peut difficilement le faire)

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

Ce n'est pas moi qui ai écrit la phrase postée dans mon commentaire précédent.

Ni celle-ci :
"Le vendeur peut vous donner la possibilité de remplir et d'envoyer le formulaire ou la déclaration en ligne."

Je n'ai pas dit que cela DEVAIT se faire par téléphone.
Etant donné que Free se donne le droit, par téléphone, de lancer un contrat, je vois qu'il est plutôt malhonnête de ne pas valider l'annulation par téléphone ou autre moyen.

J'ai d'ailleurs reçu un mail de confirmation d'annulation de contrat. Ils continuent néanmoins de demander un courrier sous forme précise de recommandé avec AR, alors que, je recopie cette phrase : "le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception)."

L'ambiguité se jouera sur la possibilité de prouver que la demande a bien été effectuée, ce qui est simple par mail.
Je pense pour cela qu'ils ont conservé cette bonne vieille habitude de demande un peu plus contraignante et un peu coûteuse, alors que la loi Châtel aa fait en sorte de rendre les démarches bien plus simples et du côté du consommateur.

Busyspider · Connaisseur **Hors-ligne**

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

Merci pour le site que tu as fourni.

Il parle du cas de résiliation, je suppose que la rétractation est également concernée, car tout cela découle de la loi Châtel dont je parlais, qui a un lien en imposant au fournisseur / vendeur une facilitation des démarches pour le consommateur.

J'ai reçu le mail en effet, mais dans lequel ils me demandent un courrier en recommandé avec AR pour finaliser, ce qui selon de nombreuses sources et acteuurs de téléphonie ne doit pas m'être imposé (surtout dans le cas présent d'abus manifeste dans l'obtention du contrat).

Au dernier appel, le responsable qui m'a dit prendre en main personnellement le dossier et engager sa parole, m'avouait qu'il n'y avait pas nécessité d'un courrier.

Busyspider · Connaisseur **Hors-ligne**

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

Ah, ben il est bien ton site Smile

Du coup, il me faudrait l'info pour le cas particulier de la rétractation, mais je me permets de penser que c'est du même ordre, car tout cela généralement mis en place autour des lois de protection des consommateurs.

Pour ce cas particulier, sur le site officiel, j'ai ça :

'Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation."

Il y a l'échange de mail qui prouve déjà que j'ai demandé cette rétractation. Je suis donc à peu près sûr que c'est normalement ok, je peux prouver que je l'ai demandé, autant sur le mail que lors des appels enregistrés (pendant lesquels j'ai expressément demandé à ne pas être engagé chez eux, que c'était une demande de tarif).

Je sais qu'il me suffirait d'envoyer ce courrier recommandé avec AR pour que tout soit bien fini, mais j'effectue le suivi de l'affaire ici pour trois choses : tomber sur un technicien Free qui pourrait faire remonter les gros soucis et les abus rencontrés, informer des pratiques qui peuvent être employées par certains commerciaux Free pour les futurs clients, et par principe, ne pas dépenser de l'argent pour effectuer un courrier inutile et à demi-forcé.

Au final je vais juste conserver ma Bbox cubique, moche et qui surchauffe un peu et ne pas connaître les joies des box Free esthétiques ^^

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

Suite (et peut-être fin) de l'affaire :

J'ai eu Free au téléphone, qui demandait encore un courrier recommandé avec AR, ce qui ne peut être imposé selon la loi ; il suffit d'avoir une preuve de la demande, que ce soit en physique ou par mail.

J'avais répondu au mail de Free qui confirmait avoir entendu ma demande de rétractation et me demandait d'envoyer un courrier, j'ai joint à ma réponse le formulaire de rétractation, mais apparemment Free n'a jamais reçu ma réponse.

J'ai donc demandé de recevoir un mail que Free pourrait lire, ce que mon interlocuteur a refusé, prétextant qu'il n'existe pas de mail, qu'il n'y a jamais d'échange par mail entre Free et ses clients.
Cela me paraît aberrant, si quelqu'un sait s'il y a un mail Free existant ? ^^

Au final, mon interlocuteur a accepté de notifier dans mon dossier ma demande.
J'attends maintenant confirmation.

mickeul16 · Connaisseur **Hors-ligne**

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

"Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception)."
*

Il suffit d'un mail qui pourra prouver que la demande a été faite, ou de la bonne volonté de Free pour le faire par téléphone.

Le commercial a à priori fini par lâcher et a notifié ma demande sur mon dossier.

Il s'agit clairement de profiter de démarches plus compliquées pour endormir les gens.

mickeul16 · Connaisseur **Hors-ligne**

ça serait bien de sourcer tes citations, aussi.
D'ailleurs Free à mon sens n'exige pas le recommandé c'est ton interprétation), mais te donne la procédure générale dans le cas où le professionnel n'a pas prévu la possibilité de la faire via mail ou un site internet dédié, ce qui semble être le cas pour Free
Là, tu cherches à mon avis, vraiment la petite bête, tu fais pareil avec les impôts et l'administration quand il s'agit d'envoyer un AR?

Je lis autre chose:

Xavier21 · Nouveau **Hors-ligne**

Ma source :

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
https://www.demarches.interieur.gouv.fr › particuliers

Je pense que c'est crédible.

Il faut effectivement pouvoir prouver avoir clairement demandé de faire valoir son droit à la rétractation.
C'est déjà le cas pour moi, avec un mail reçu de leur part.
Ils demandent néanmoins un courrier avec AR pour valider cela, alors qu'en faisant le forcing, le gars de chez Free a finalement accepté de le notifier sur mon dossier.

C'est bel et bien de la mauvaise volonté pour tenter de garder des clients qui ne voudront pas faire les démarches (payantes).
C'est même la raison d'être des nouvelles lois de protection du consommateur, telles que la loi Châtel.

Free ne semble juste pas à jour sur ce point. Il suffirait de communiquer un mail où leur adresser le formulaire de rétractation, ou d'accepter la rétractation orale, en sachant qu'ils s'autorisent apparemment, pour mon cas, à déclencher un contrat par téléphone, sans accord explicite du client.

Mon conseiller Bouygues m'a clairement appuyé en ce sens, il n'y a plus besoin d'envoyer de courrier AR, les services doivent permettre de faciliter les résiliations et autres actions.

Busyspider · Connaisseur **Hors-ligne**

mickeul16 · Connaisseur **Hors-ligne**

Idem pour moi, c'est mon ultime intervention