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Ce que vous risquez en résiliant. Petit cours de droit
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MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 10:52:49 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
apophis
Habitué
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Hors-ligne

Inscrit le : 27 Déc 2005
Messages : 466
Sexe :
Ville : Chatellerault

Forfait : Non abonné à Free





on peu faire opposition a un prelevement automatique mais il faut cependant en donner une raison valable. (sic didier verges avocat tres connu)

la banque peut en effet refusé l'opposition si elle considere votre raison "farfelue", si ce sont des retraits abusifs ca sera au client de le prouvé. vous avez en effet par la signature du RIB donner votre accord a Free pour prelever une somme de 29.99 euros tous les mois. Pour resilier cet accord il vous faut donc une raison valable comme un retrait abusif. ce n'est pas le cas ici puisque etant toujours abonné a Free, vous beneficiez donc de leur services (meme si ils sont merdique) donc vous devez payez. pour faire opposition il faut d'abord que vous resiliez et si Free continue a vous retirer, LA IL FAUT FAIRE OPPOSISITION

mais attention Free se heurt a un autre cas juridique: en tant que prestataire de service ele se doit de vous offrir le service auquel vous avez souscrit A LA LETTRE. vous pouvez donc demandez le remboursement de tous les mois ou ca ne marcher pas en invoquant le code de la consomation.

je rapelle egalement qu'il est interdit a un prestataire de se replier sur son fournisseur (FT ici) pour se defausser de ses devoirs. je cite encore une fois didier verges qui s'adresser ici a prestateire de service : "le client n'en a que faire que votre fournisseur ne vous ais pas livrer en tant et en heure, la loi francaise sur le sujet est claire et precise, votre client vous a payer pour un service a vous de tout mettre en oeuvre pour lui livrer conformement au contrat passer entre vous et lui. si ce n'est pas le cas j'inviterais votre client a porter plainte au TGI le plus proche de chez lui pour violation du code de la consommation"
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MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 10:55:23 NRA : OBH67 (Oberhausbergen) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 810 m (12 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
tof67
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Inscrit le : 28 Nov 2005
Messages : 626
Sexe :
Ville : oberhausbergen

Forfait : Non abonné à Free





merci de ces precisions maitre Wink
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MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 13:48:08 NRA : VAI73 (Val D'isere) Membres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 412 m (6 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
loulouka
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Inscrit le : 25 Nov 2005
Messages : 99
Sexe :
Ville : Val d'Isère

Forfait : Non abonné à Free
Freebox : v4(a)





apophis a écrit:
on peu faire opposition a un prelevement automatique mais il faut cependant en donner une raison valable. (sic didier verges avocat tres connu)

la banque peut en effet refusé l'opposition si elle considere votre raison "farfelue", si ce sont des retraits abusifs ca sera au client de le prouvé. vous avez en effet par la signature du RIB donner votre accord a Free pour prelever une somme de 29.99 euros tous les mois. Pour resilier cet accord il vous faut donc une raison valable comme un retrait abusif. ce n'est pas le cas ici puisque etant toujours abonné a Free, vous beneficiez donc de leur services (meme si ils sont merdique) donc vous devez payez. pour faire opposition il faut d'abord que vous resiliez et si Free continue a vous retirer, LA IL FAUT FAIRE OPPOSISITION

Vous êtes aussi en droit de choisir votre mode de paiement (qui ne peut être refusé) et vous êtes aussi en droit de demander une révocation de votre autorisation de prélèvement.
C'est prévus par la loi.
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MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 14:06:09 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Invité
(Auteur du topic)







Sexe : Ne se prononce pas






Surtout que Free le permet.

Surtout résiliation = fin du contrat donc fin des obligations contractuelles(*) y compris l'autorisation du prélèvement.



(*) sous réserve d'une décision de justice éventuelle.
MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 15:19:33 NRA : VAI73 (Val D'isere) Membres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 412 m (6 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
loulouka
Intéressé
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Hors-ligne

Inscrit le : 25 Nov 2005
Messages : 99
Sexe :
Ville : Val d'Isère

Forfait : Non abonné à Free
Freebox : v4(a)





Et je me permets de vous rappelez que lorsque vous signez une autorisation de prélèvement vous le faite pour un abonnement et surtout pas pour des frais annexes.
Techniquement ces frais annexes doivent faire l'objet d'une facturation à part (et on doit vous établir une facture qui fait apparaitre le montant réclamé et le libellé de la prestation)...
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 08:16:52 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Invité
(Auteur du topic)







Sexe : Ne se prononce pas






UP
MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 09:49:27 NRA : LIS91 (Lisses) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 3033 m (45 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
metheorn
Nouveau
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Inscrit le : 01 Juil 2004
Messages : 49
Sexe :
Ville : Villabe

Forfait : Freebox Dégroupage Total





Attention, un blocage des prélèvements est limité à 2 mois. Après, les ponctions de Free pourront toujours apparaitre.

Un ami est dans ce cas là. Il a résilier Free puis bloqué les prélèvements car Free continuait à facturer (même après la résiliation).
Au bout de 2 mois, les prélèvements Free on continués ...
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 10:52:15 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
bensti
Connaisseur
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Inscrit le : 14 Mai 2005
Messages : 8230
Sexe :
Ville : Poitiers

Forfait : Non abonné à Free





Tu fais ce que tu veux avec ton compte. Ton banquier ne peut pas refuser d'arreter le prélèvement.
_________________
Pas de problème que des solutions Smile Et souvenez vous, ceux qui viennent sur les forums sont ceux qui ont des problèmes! donc pas la majorité!

Dégroupage de PAT86
http://benoit.lasjui.Free.fr/
"Je ne pense pas que deux trous du cul soient plus efficaces qu'un seul"
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 11:08:21 NRA : LOO59 (Looberghe) Membres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 4332 m (44 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
mudvayne
Régulier
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Inscrit le : 01 Nov 2005
Messages : 549
Sexe :
Ville : Drincham

Forfait : Non abonné à Free
Freebox : v4(a)





metheorn a écrit:
Attention, un blocage des prélèvements est limité à 2 mois. Après, les ponctions de Free pourront toujours apparaitre.

Un ami est dans ce cas là. Il a résilier Free puis bloqué les prélèvements car Free continuait à facturer (même après la résiliation).
Au bout de 2 mois, les prélèvements Free on continués ...

Il ne faut pas bloquer les prélévements mais annuler l'autorisation de prélévement
_________________
Soutien à pno74, Heloane, Rickey et autres
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 11:08:31 NRA : LIS91 (Lisses) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 3033 m (45 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
metheorn
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Inscrit le : 01 Juil 2004
Messages : 49
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Ville : Villabe

Forfait : Freebox Dégroupage Total





Il parait que c'est une nouvelle loi !
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 11:17:28 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
coyote_adrenaline
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Messages : 141
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Forfait : Freebox Only IP/ADSL Max
Freebox : v4(a)





voici ce que vous avez TOUS signé :

Citation:

AUTORISATION DE PRELEVEMENT
J'autorise l'Établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrais en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'Établissement teneur de mon compte. Je réglerais le différend directement avec le créancier.


Traduction :
Je suis d'accord pour que ma banque file TOUS les sous que Free reclamera (si je les ai ! Wink ). Si il y a une embrouille, j'ecris à ma banque et elle arrête (provisoirement) de donner des ronds à Free. Ensuite je me demerde avec Free pour qu'il arrete de reclamer des pépètes

En gros si t'es plus d'accord pour payer, faut t'arranger avec Free pour qu'il soit d'accord de ne plus réclamer. Sinon c'est sans fin.


Dernière édition par coyote_adrenaline le Vendredi 27 Janvier 2006 11:24:53; édité 1 fois
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 11:31:19 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
killer37
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Inscrit le : 11 Nov 2005
Messages : 146
Sexe :
Ville : Veretz

Forfait : Freebox IP/ADSL Max





Suffit de cloturer ton compte et d'en ouvrir un autre
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 13:57:10 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
coyote_adrenaline
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Inscrit le : 02 Jan 2006
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Forfait : Freebox Only IP/ADSL Max
Freebox : v4(a)





killer37 a écrit:
Suffit de cloturer ton compte et d'en ouvrir un autre


Trop de frais ! et un paquet d'emmerdes !
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MessagePosté le: Vendredi 27 Janvier 2006 19:02:15 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
vorlon2003
Intéressé
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Inscrit le : 04 Déc 2005
Messages : 93
Sexe :

Forfait : Non abonné à Free





mudvayne a écrit:
metheorn a écrit:
Attention, un blocage des prélèvements est limité à 2 mois. Après, les ponctions de Free pourront toujours apparaitre.

Un ami est dans ce cas là. Il a résilier Free puis bloqué les prélèvements car Free continuait à facturer (même après la résiliation).
Au bout de 2 mois, les prélèvements Free on continués ...

Il ne faut pas bloquer les prélévements mais annuler l'autorisation de prélévement



non ça ne fonctionne pas comme ça - messieurs ou dames il serait souhaitable que vous n'écriviez pas en SMS car c'est un peu pénible.

merci
_________________
faudrait modifier dans le profil forfait : PLUS abonné à Free
N'oubliez pas surtout de vérifier vos condensateurs et votre installation Wink N'APPELEZ SURTOUT PAS LE 3244 : ça coûte trop cher !
enfin fini les problème désormais chez wanadoo (le retour à la normale en fait) Wink)
bon courage à ceux qui restent ....
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MessagePosté le: Mercredi 1 Février 2006 11:09:52 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
coyote_adrenaline
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Inscrit le : 02 Jan 2006
Messages : 141
Sexe :
Ville : Pourcieux

Forfait : Freebox Only IP/ADSL Max
Freebox : v4(a)





vorlon2003 a écrit:
messieurs ou dames il serait souhaitable que vous n'écriviez pas en SMS car c'est un peu pénible.

merci


A part un petit "UP", je vois pas de messages SMS dans le coin !
pas de quoi rendre trop pénible la lecture de ce fil Wink

vorlon2003 a écrit:
non ça ne fonctionne pas comme ça


OK, ca fonctionne comment alors ? il faudrait être un peu plus constructif, sinon ca ne sert à rien !
Confused
_________________
Merci Free pour FreeMobile !


Dernière édition par coyote_adrenaline le Mercredi 1 Février 2006 11:13:10; édité 1 fois
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