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Ce que vous risquez en résiliant. Petit cours de droit
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MessagePosté le: Vendredi 20 Janvier 2006 21:38:10 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Invité
(Auteur du topic)







Sexe : Ne se prononce pas






Vous ne risquez rien en résiliant et en bloquant le prélèvement.

Pour vous saisir, Free doit d'abord obtenir un titre executoire (un jugement), en règle générale une injonction de payer.
Si vous recevez une injonction de payer, vous avez un mois pour faire opposition auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile (procèdure gratuite).
Si Free veut continuer à poursuivre, il doit consigner une somme de 110€ environ auprès du Greffe et engager un avocat.
Pour récuperer 96€ si le Juge lui donne raison (ce qui est loin d'être évident), ça vaut pas le coup.


PS: les sociètés de recouvrement n'ont aucun pouvoir juridique. Leurs lettres même recommandées sont sans valeur.
MessagePosté le: Vendredi 20 Janvier 2006 23:56:11 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
paricilemail
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Inscrit le : 01 Déc 2005
Messages : 123
Sexe :

Forfait : Non abonné à Free





Quebec a écrit:
Vous ne risquez rien en résiliant et en bloquant le prélèvement.




PS: les sociètés de recouvrement n'ont aucun pouvoir juridique. Leurs lettres même recommandées sont sans valeur.


d'ailleurs c tellement vrai qu il en envois jamais des recommandés ca leur couterais chez et ca efilocherais leur pourcentage si ils recuperent l oseille Smile
_________________
le nettoyage de la ligne | la nouvelle arme des problemes de Free Smile
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 09:17:59 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
surcouf888
Affirmé
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Inscrit le : 27 Juil 2005
Messages : 167
Sexe :
Ville : Saint Etienne

Forfait : Non abonné à Free





vrai sur toute la ligne!

j'ai testé: suite à un déménagement il y a un an, blocage de compte et j'ai la série de lettres de menaces: même pas peur Laughing
il ne se passe plus rien depuis trois mois, wait and see Wink

en plus, des lettres simples ??? ca ne fait pas très sérieux pour des menaces de poursuites, comment peuvent ils alors prouver qu'on les a bien recus? tssssssssss, ils prennent vraiment les gens pour des truffes hein Laughing
_________________
wanadoo adsl max un vrai adsl hein!! pas du 56k un jour sur deux...
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 10:58:38 NRA : MON76 (Montivilliers) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 2054 m (30 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
IhSoY
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Inscrit le : 28 Déc 2005
Messages : 16
Sexe :
Ville : Montivilliers

Forfait : Freebox IP/ADSL Max





Bah moin j'avais eu un soucis avec un FAI (facture de 300 € alors que ct 45 a l'epoque :s) refus de ma banque (pas le droit au decouvert) et hop la les lettres de menaces qui arrivent ... au debut je flippais pas pi un jour je recois une lettre bcp plus flippante

J'appelle au numéro et la je tombe sur la Hotline du FAI en question .... en fait certains FAI ont des services de recouvrement mais en fait c'est vraiment du flan ...

Depuis plus de news, encore heureux remarque j'ai rien demandé Very Happy
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 12:18:44 NRA : BRE70 (Vesoul) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 3028 m (45 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
blinkfan70v
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Inscrit le : 17 Déc 2005
Messages : 30
Sexe :
Ville : Vesoul

Forfait : Freebox IP/ADSL Max





Donc en clair:
-J'envoie la Freebox avec assurance
-Je fais opposition aux prélevements juste après
-Je m'en fous des injonctions de payer
Et voila?
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 12:47:29 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Invité
(Auteur du topic)







Sexe : Ne se prononce pas






blinkfan70v a écrit:
Donc en clair:
-J'envoie la Freebox avec assurance
-Je fais opposition aux prélevements juste après
-Je m'en fous des injonctions de payer
Et voila?

Attention, une injonction de payer est un jugement donc pas s'en foutre.
Mais les relances, tu peux sans problème......


Dernière édition par Invité le Samedi 21 Janvier 2006 12:48:08; édité 1 fois
MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 14:08:05 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
wini
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Inscrit le : 20 Nov 2005
Messages : 17
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Ville : TOULOUSE

Forfait : Non abonné à Free





est ce que lorsque tu arrive à l'injonction de payer tu doit leur regler la somme ou tu parts au tribunal?
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 14:13:22 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Invité
(Auteur du topic)







Sexe : Ne se prononce pas






wini a écrit:
est ce que lorsque tu arrive à l'injonction de payer tu doit leur regler la somme ou tu parts au tribunal?

Si vous recevez une injonction de payer, vous avez un mois pour faire opposition auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile (procèdure gratuite).
Si vous ne faites pas opposition, plus de recours possible.
MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 14:36:34 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
apophis
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Inscrit le : 27 Déc 2005
Messages : 466
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Ville : Chatellerault

Forfait : Non abonné à Free





toute facobn cette histoire de 400 euros retirer alors que vous leur avait rendu votre freeteuse c'est illegale point barre. alors je vois mal Free aller devant un juge se vanter qu'un client qui connait un peu le droit leur a refuser le retrait.
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 23:17:48 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Heloane
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Inscrit le : 15 Avr 2005
Messages : 358
Sexe :
Ville : Gannat

Forfait : Non abonné à Free





blinkfan70v a écrit:
Donc en clair:
-J'envoie la Freebox avec assurance
-Je fais opposition aux prélevements juste après
-Je m'en fous des injonctions de payer
Et voila?


franchement je ne vois meme pas pourquoi vous ouvrez les lettres !

vous marquez dessus retour à l'expediteur ou n'habite plus à l'adresse indiquée (voire allez vous faire f** (enfin non là je deconne Laughing )) et remettez à la boite de la poste et sans timbre. Si vous avez renvoyé votre matériel, fais retiré l'autorisation de prelevements et expliquez gentiement dans une jolie lettre pourquoi vous leur faite un bras d'honneur, y a pas de probleme.
_________________
ADSL 2+ chez Wanadoo, aucune deco, pas de 82.65, up à 100, un vrai service, le pied!
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MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 23:27:50 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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(Auteur du topic)







Sexe : Ne se prononce pas






Heloane a écrit:
blinkfan70v a écrit:
Donc en clair:
-J'envoie la Freebox avec assurance
-Je fais opposition aux prélevements juste après
-Je m'en fous des injonctions de payer
Et voila?


franchement je ne vois meme pas pourquoi vous ouvrez les lettres !

vous marquez dessus retour à l'expediteur ou n'habite plus à l'adresse indiquée (voire allez vous faire f** (enfin non là je deconne Laughing )) et remettez à la boite de la poste et sans timbre. Si vous avez renvoyé votre matériel, fais retiré l'autorisation de prelevements et expliquez gentiement dans une jolie lettre pourquoi vous leur faite un bras d'honneur, y a pas de probleme.

L'esprit Freenaute, ça frise l'Anarchie..... Laughing


Anarchie vaincra! Laughing
MessagePosté le: Samedi 21 Janvier 2006 23:40:12 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Heloane
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ouais AUX ARMES ! Laughing

mais bon, je rentre à la maison

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MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 08:43:53 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
indianvibes
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il me semble que les banques refusent qu'on fasse opposition à un prélèvement automatique qu'on a autorisé. Du moins c'est ce qu'on m'a dit, je n'ai jamais essayé, alors qu'en est-il réellement ?
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MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 08:58:15 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Sexe : Ne se prononce pas






indianvibes a écrit:
il me semble que les banques refusent qu'on fasse opposition à un prélèvement automatique qu'on a autorisé. Du moins c'est ce qu'on m'a dit, je n'ai jamais essayé, alors qu'en est-il réellement ?

Une autorisation peut se lever sans problème sans opposition. Le mode de paiement est libre.
MessagePosté le: Dimanche 22 Janvier 2006 10:43:06 NRA : OBH67 (Oberhausbergen) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 810 m (12 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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indianvibes a écrit:
il me semble que les banques refusent qu'on fasse opposition à un prélèvement automatique qu'on a autorisé. Du moins c'est ce qu'on m'a dit, je n'ai jamais essayé, alors qu'en est-il réellement ?

hello
j'ai effectivement demandé a mon banquier, il suffit de lui envoyer une copie de la lettre de resiliation et le tour est joué
l'opposition est payante, il faut dans ce cas demander que l'autorisation de prelevement par Free soit arretée
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