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Ce que vous risquez en résiliant. Petit cours de droit
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 14:15:29 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
slbjc
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Forfait : Non abonné à Free





[ @+++++++[/quote]

C'est de l'intimidation. Il se peut que tu reçoives une lettre de menaces d'un huissier (sans valeur).
......[/quote]

ok pour l' intimidation . mais pour lettre de menaces d' un huissier ? pour lettre d' un huissier il faut q' il y est une decision de justice ?
le post de notsuko : tant que tu ne ressois pas au moin une vrai lettre de menace avec accusé de reception , tu t en fou!!!
a oui ok l' huissier je pense q" il doit envoyer en lettre AR ?
.de toute façon Free se fou des lettre en AR . preuve que j' ai envoyer lettre de resiliation +demende de ne pas payer les frais de resiliation+envoyer une lettre en AR leur notifiant que j' avais arreter le prelevement .
j' ai jamais recu un courrier ou un courriel de Free me disant que la demende de resiliation est accepté ainsi que le renvoi de la Freebox
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 14:46:09 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Invité
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Sexe : Ne se prononce pas






Citation:
pour lettre d' un huissier il faut q' il y est une decision de justice ?

Non. Un huissier peut être chargé du recouvrement d'une créance validée par le tribunal ou agir à l'amiable (sic).
Dans ce cas là, il n'a aucun pouvoir.


Dernière édition par Invité le Jeudi 2 Mars 2006 14:50:07; édité 1 fois
MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 16:03:07 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Quebec a écrit:
Citation:
pour lettre d' un huissier il faut q' il y est une decision de justice ?

Non. Un huissier peut être chargé du recouvrement d'une créance validée par le tribunal ou agir à l'amiable (sic).
Dans ce cas là, il n'a aucun pouvoir.


lettre huissier : agir a l" amiable ok pas de valeur juridique
huissier donc peut etre chargé du recouvrement de la creance de 48 € validée par le tribunal si Free ma attaquer en justice ?
mais avant que Free m' attaque en justice il faut q' il me le notifie en lettre AR
je pense que j' irai voir pour faire opposition auprès du Greffe du Tribunal d'Instance
au plaisir Quebec tu est bien informé sur le droit Wink Wink
@+++++++
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 16:04:01 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
l'invisible
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Quebec a écrit:

Attends! soit d'être assigné, soit d'être l'objet d'une injonction de payer.
C'est de l'intimidation. Il se peut que tu reçoives une lettre de menaces d'un huissier (sans valeur).
Pour l'instant, c'est à Free d'engager des frais......


Mais bien sûr...

Tu assumeras les mêmes dires si une personne se retrouve dans l'illégalité car elle suit les propos d'une personne qui ne copie que des textes qu'il a vu dans un forum .... Rolling Eyes
_________________


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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 16:08:13 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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l'invisible a écrit:
Quebec a écrit:

Attends! soit d'être assigné, soit d'être l'objet d'une injonction de payer.
C'est de l'intimidation. Il se peut que tu reçoives une lettre de menaces d'un huissier (sans valeur).
Pour l'instant, c'est à Free d'engager des frais......


Mais bien sûr...

Tu assumeras les mêmes dires si une personne se retrouve dans l'illégalité car elle suit les propos d'une personne qui ne copie que des textes qu'il a vu dans un forum .... Rolling Eyes



sa veut dire quoi ????? Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Evil or Very Mad Evil or Very Mad Twisted Evil Shocked Shocked
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 16:10:16 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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slbjc a écrit:


sa veut dire quoi ????? Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Evil or Very Mad Evil or Very Mad Twisted Evil Shocked Shocked


Ne prend pas pour argent comptant ce qu'on te conseil sur des forums ... Wink

En terme de droit, mieux vaut voir des associations de consommateur qui s'y connaissent eux réellement, et ainsi mettre toutes les chances de ton côter.
_________________


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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 16:16:11 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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l'invisible a écrit:
slbjc a écrit:


sa veut dire quoi ????? Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Evil or Very Mad Evil or Very Mad Twisted Evil Shocked Shocked


Ne prend pas pour argent comptant ce qu'on te conseil sur des forums ... Wink

En terme de droit, mieux vaut voir des associations de consommateur qui s'y connaissent eux réellement, et ainsi mettre toutes les chances de ton côter.


oui je prend pas comptant les conseils sur le forum Laughing Laughing surtout sur ce sujet delicat Wink Wink mais on trouve de bon conseil parfois Shocked Shocked
pour les assio de conso je pense que j' irai voir QUE CHOISIR il connaisse bien Free Wink Wink
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 16:17:22 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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slbjc a écrit:

pour les assio de conso je pense que j' irai voir QUE CHOISIR il connaisse bien Free Wink Wink


A ça pour les connaitres, ils les connaissent Laughing
Puis UFC Que Choisir sont très aimable en terme d'assistance.
_________________




Dernière édition par l'invisible le Jeudi 2 Mars 2006 16:17:47; édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 18:51:10 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Sexe : Ne se prononce pas






slbjc a écrit:
l'invisible a écrit:
Quebec a écrit:

Attends! soit d'être assigné, soit d'être l'objet d'une injonction de payer.
C'est de l'intimidation. Il se peut que tu reçoives une lettre de menaces d'un huissier (sans valeur).
Pour l'instant, c'est à Free d'engager des frais......


Mais bien sûr...

Tu assumeras les mêmes dires si une personne se retrouve dans l'illégalité car elle suit les propos d'une personne qui ne copie que des textes qu'il a vu dans un forum .... Rolling Eyes



sa veut dire quoi ????? Rolling Eyes Rolling Eyes Rolling Eyes Evil or Very Mad Evil or Very Mad Twisted Evil Shocked Shocked

Ca veut dire qu'à un Freenaute qui désirait résilier sans payer les frais de résiliation, "l'invisible" lui a "conseillé" de renvoyer le formulaire de Free (qui lui fait reconnaître le fait de payer les frais de résiliation)!!!!!

C'est sûr qu'elle est de bon conseil....... Laughing
MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 19:10:25 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Quebec a écrit:

Ca veut dire qu'à un Freenaute qui désirait résilier sans payer les frais de résiliation, "l'invisible" lui a "conseillé" de renvoyer le formulaire de Free (qui lui fait reconnaître le fait de payer les frais de résiliation)!!!!!

C'est sûr qu'elle est de bon conseil....... Laughing


Un conseil, mieux vaut que tu arrêtes là avec tes troll.
Ce n'est pas parce que tu as été banni de la communauté de Wanadoo, que ça te laisse le droit de faire de même ici.

Ps : Et apprend à lire, ça te servira la prochaine fois ...
_________________


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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 19:17:58 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Sexe : Ne se prononce pas






Qui me parle????


Dernière édition par Invité le Jeudi 2 Mars 2006 19:18:34; édité 1 fois
MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 20:05:03 NRA : PRE68 (Colmar) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 732 m (10 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
ploke
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Freebox : v5





L'amour commence toujours par la guerre... Laughing Laughing Laughing



P.S.: désolé de mon HS Embarassé
_________________
L'écrit est d'argent, le silence est d'or.
N'en déplaise à Brice de Nice. Wink
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 20:08:44 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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ploke a écrit:
L'amour commence toujours par la guerre... Laughing Laughing Laughing


J'ai comme l'impression que tu me veux du mal....... Laughing
MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 20:47:57 Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
SprintEx
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Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : N/A





Quebec a écrit:

Ca veut dire qu'à un Freenaute qui désirait résilier sans payer les frais de résiliation, "l'invisible" lui a "conseillé" de renvoyer le formulaire de Free (qui lui fait reconnaître le fait de payer les frais de résiliation)!!!!!


Ca veut surtout dire que si poursuites il y a pour avoir suivi tes conseils (judicieux ou non, je n'en sais rien n'étant pas dans le droit), ce n'est pas toi qui aura les ennuis, mais lui.

Il faut qu'il en soit conscient, c'est tout.

Après prendre ceinture et bretelles en allant voir un conseiller juridique (permanence gratuite bien souvent dans les mairies) ou une assoc de consommateur est certainement une bonne chose pour justement éviter les ennuis.

Ton animosité contre l'Invisible t'empêche de comprendre le sens de ses posts, c'est dommage.
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MessagePosté le: Jeudi 2 Mars 2006 21:00:35 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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SprintEx a écrit:

Ton animosité contre l'Invisible t'empêche de comprendre le sens de ses posts, c'est dommage.

Renverse pas les rôles, s'il te plaît.
J'évite de répondre à ses posts. Par contre, ses commentaires désobligeants sont légion.
Pour le reste, on peut vérifier mes dires auprès de n'importe quel Greffe de Tribunal d'Instance.
Ou ici:
http://www.inforeg.ccip.fr/fic.....nction.pdf
Alors????? Cool
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