Exemple lettre de resiliation sans frais d un ancien it's ok

mumulateur · Intéressé **Hors-ligne**

le 07/02/06

Objet : Résiliation

Monsieur (Madame),

Je constate que vous avez unilatéralement modifié les CGU se rapportant à mon contrat. Je refuse les nouvelles CGU et donc que je résilie "de plein droit" au 12 Février 2006 mon abonnement IP/ADSL Débit Maximum + Téléphonie à 29.90€/mois et ce sans frais de résiliation.

A cet effet, je vous rappelle l'article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) :

« Article L121-84 (inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »

Le cas échéant : J'avais opté pour le règlement par prélèvement sur mon compte bancaire. Aussi, je vous demande de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, et sauf prescription légale contraire, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toutes informations relatives à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale (article 38 de la loi précitée).

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

A ce jour toujours aucune reclamation de Free, de toute facon opposition faite Laughing

sait on jamais,un colis est vite perdu meme s il est assuré.
Apres consultation de mon compte Free la resiliation et belle et bien prise en compte.

Je repond a l avance a votre question Razz

:
Oui je suis retourné chez wanadoo et j en suis fier, enfin du vrai 8 mega.
C est la premiere fois que j eteint mon pc une journéé complete
Wink

(certain savent de quoi je parle) 30 gigaoctet dl en quelque jours,ma monture peut enfin soufflet un peu.

Bref je paye maintenant plus chere mais cela et vite rentabilisé (plus besoin de mettre des baffes a son ecran,de latter l horloge digital Razz

Que du bonheur

En tous cas je vous souhaite a tous de vous en sortir.

ps:j ai pas d action chez wanadoo Wink

Catell · Connaisseur **Hors-ligne**

Bonjour,

J'ai des questions Wink

Tu as envoyé ta lettre le 7/02/06 ? RAR reçu le ?
Résiliation effective à partir de quelle date, le 20 ?

Merci

mumulateur · Intéressé **Hors-ligne**

Le 13 pour ma resiliation,bizzarement j ai pas recu l accusé de reception,le colis est arrivé a creteil,surement un depot.
J ai envoyé la lettre et la Freebox en meme temps.

mudvayne · Régulier **Hors-ligne**

ok je vais envoyer la même Wink

axelay · Affirmé **Hors-ligne**

voila un modèle de lettre qu'il est beau Laughing

je vais m'en inspirer moi aussi pour résilier (lettre + freeteuse dans le même colis), et hop passage du côté obscur mamadou.

car même s les problèmes semblent se régler pour certains, la communication (pardon la non communication) de Free est absolument impardonnable. Au bout d'un moment, il faut savoir dire STOP. Rolling Eyes

mumulateur · Intéressé **Hors-ligne**

J aime rendre service a un nostalgique de la super nes, moi j adore super aleste

axelay · Affirmé **Hors-ligne**

stambrosi · Intéressé **Hors-ligne**

Lol cela me rappel des souvenirs les changements de cgu, c'est comme ca que j'ai résilié chez tiscali

mumulateur · Intéressé **Hors-ligne**

Catell · Connaisseur **Hors-ligne**

Tu peux passer sur ce topic, s'il te plait ?
Merci Wink

https://www.aduf.org/viewtopic.php?t=55267 (seconde page)

mumulateur · Intéressé **Hors-ligne**

RE UP

Dioms · Nouveau **Hors-ligne**

Hello !

juste une petite question, tu dis dans ton courrier que Free a unilatéralement modifié les CGU. Ma question va peut être parraître absurde, mais quel article Free a modifié dans ses CGU, et depuis quand ?

Merki !

Invité

Dioms · Nouveau **Hors-ligne**

Ah vivivi !! C'est vrai !

Mais maintenant, je me pose une autre question. Je vous explique d'abord ma situation: Croyant que ce problème de connexion venait du fait que j'étais passé au débit max, les problèmes étant apparus presque au même moment, j'ai récemment demandé (après le 1er janvier) de repasser au débit inférieur (2432Kb/s), pensant que celà allait arranger les choses. Evidemment, cela n'a absolument rien fait. Bref, je reçois un mail de la part de Free que je vous cite:

"Vous avez souscrit à l'offre Free Haut Débit pour la ligne 0494XXXXXX. Nous vous remercions de votre fidélité.

Comme prévu, votre ligne téléphonie a été raccordé au débit supérieur le mercredi 08 février 2006."

Ma question est donc: cela signifie-t'il que j'ai implicitement accepté les nouvelles conditions de Free? Et si oui, pourrais-je encore prétendre à résilier mon abonnement sans frais?

Merci de m'éclairer dans cette jungle informatico-légale!

Invité

Tu peux résilier.
De toutes façons, ils n'ont pas respecté la procèdure et le délai de 4 mois est toujours en cours.