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  Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 10:09:42
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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hubert5775
(Auteur du topic)
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 18 Mai 2006
Messages : 24
Sexe : 
Forfait : Non abonné à Free
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"Au moment où les associations locales de l'UFC-Que Choisir lancent plus de 200 procédures simultanées à l'encontre de Free, le FAI propose à ses clients de s'associer à une action en justice contre un ou plusieurs de ses concurrents qu'il accuse de s'emparer sauvagement des lignes de ses abonnés. Une procédure qui lui permet, au passage, de se dédouaner de ses responsabilités."
suite : http://www.quechoisir.org/Actu.....catcss=ACT |
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Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 14:50:46
NRA : BE931
(Berat)  
Ligne : 3101 m (33 dB)
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Catell
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 16 Nov 2005
Messages : 1380
Sexe : 
Forfait : Freebox IP/ADSL Max
Freebox : v4c
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| http://www.quechoisir.org/Actu.....catcss=ACT a écrit: | ...
Juste un papier à signer, rien à débourser, cette initiative ne semble avoir que des avantages pour le client ! Pas si sûr. Car faire parvenir à Free un mandat l'autorisant à agir en justice en son nom revient en quelque sorte à admettre que le FAI n'est en rien responsable de la situation. Il lui sera donc difficile, par la suite, de faire valoir ses droits auprès de Free. Or, aux yeux de la loi, c'est bien l'opérateur avec lequel l'abonné a passé un contrat qui est responsable de tout problème survenant sur la ligne (article L. 121-20-3 alinéa 4 du code de la consommation), à charge pour lui de se retourner vers celui qu'il considère comme le vrai coupable. C'est ce qu'on appelle la « responsabilité de plein droit », une disposition introduite dans la législation en juin 2004 afin de simplifier aux consommateurs le règlement de leurs litiges.
... |
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Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 15:12:16
NRA : MTN28
(Maintenon) mini 
Ligne : 1085 m (16 dB)
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Pierrealb
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2005
Messages : 1927
Sexe :
Ville : Maintenon
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v5
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| hubert5775 a écrit: | "Au moment où les associations locales de l'UFC-Que Choisir lancent plus de 200 procédures simultanées à l'encontre de Free, le FAI propose à ses clients de s'associer à une action en justice contre un ou plusieurs de ses concurrents qu'il accuse de s'emparer sauvagement des lignes de ses abonnés. Une procédure qui lui permet, au passage, de se dédouaner de ses responsabilités."
suite : http://www.quechoisir.org/Actu.....catcss=ACT |
Je comprend tout à fait l'action de Free, l'écrasement de ligne c'est pas nouveau, Wanadoo en a fait un bon nombre il y a pas si longtemps.
Je trouve même pour une fois le geste très courtoit, remettre les choses en place et faire payer l'addition à l'autre FAI peu le fond.
Maintenant l'écrasement est facilement vérifiable par Free, donc comme en plus la justice lui a donné raison dans bon nombre de cas, Free peut donc intervenir directement sans passer parle juge.
Ca ne justifie pas le manque de réactivité et de règlement des autres problèmes. |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 15:18:04
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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hubert5775
(Auteur du topic)
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 18 Mai 2006
Messages : 24
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| pierrealb, as tu lu jusqu' au bout l article? |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 15:33:24
NRA : MTN28
(Maintenon) mini
Ligne : 1085 m (16 dB)
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Pierrealb
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2005
Messages : 1927
Sexe :
Ville : Maintenon
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v5
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Oui la méthode n'est pas terrible mais c'est ça ou, je vous prélève et je ne fais rien.
La plus part des personnes lésées n'entament pas de procédure car c'est payant (110€)
Le cas de l'écrasement de ligne est fréquent et facilement prouvable, dans ce cas de figure Free ne déboursera pas plus que les fameux 110€.
Pour le plaignant, Free ne déboursera rien d'autre en effet, mais le juge réclamera des domages et intérêts pour le particulier (du montant équivalent au minimum des prélèvement Free) voir plus dans certains cas de récidive de l'oprérateur indélicat.
Je n'approuve pas particulière cette manière de faire mais c'est légale et il faudra voir le résultat des premières condamnations. |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 15:37:02
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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hubert5775
(Auteur du topic)
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 18 Mai 2006
Messages : 24
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| en fait en donnant mandat a Free, vous ne pourrez plus attaquer votre fai (Free) qui est le seul responsable de l etat de votre ligne devant la loi . |
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Dernière édition par hubert5775 le Vendredi 19 Mai 2006 15:37:38; édité 1 fois |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 15:44:49
NRA : MTN28
(Maintenon) mini
Ligne : 1085 m (16 dB)
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Pierrealb
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2005
Messages : 1927
Sexe :
Ville : Maintenon
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v5
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| hubert5775 a écrit: | | en fait en donnant mandat a Free, vous ne pourrez plus attaquer votre fai (Free) qui est le seul responsable de l etat de votre ligne devant la loi . |
Vrai
Mais l'écrasement est un disfonctionnement du à un Tiers donc dans ce cas très particulier et pour une fois il est moins responsable des conséquences. Les procédures entre FAI sont extrèmement longues et avec des résultats très souvant aléatoires.
Les risques sont minimes pour le freenaute, et Free ne fera signer, je l'espère, cette demande qu'en cas d'écrasement avéré.
J'ai pas lu la lettre type de Free en question si t'as un lien je regarderai de près. |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 15:50:36
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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hubert5775
(Auteur du topic)
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 18 Mai 2006
Messages : 24
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| non j ai pas le lien faut avoir eu sa ligne ecrasé |
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Dernière édition par hubert5775 le Vendredi 19 Mai 2006 15:51:29; édité 1 fois |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 16:04:26
NRA : MTN28
(Maintenon) mini
Ligne : 1085 m (16 dB)
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Pierrealb
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2005
Messages : 1927
Sexe :
Ville : Maintenon
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v5
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Bon je suis aller voir sur ma console et j'ai trouvé cet avertissement.
| Citation: | RÉCUPÉRER UNE LIGNE VICTIME D'ECRASEMENT Aide contextuelle
Vous êtes abonné Free Haut Débit et votre accès fonctionnait encore normalement jusqu'à récemment.
Vous avez constaté que votre connexion ne fonctionne plus et votre console de gestion en ligne de votre compte mentionne une perte d'accès (notre service client peut également vous fournir cette information).
Or vous êtes certain de n'avoir jamais demandé ou engagé votre ligne auprès d'un autre prestataire vers un autre abonnement ADSL, ou une offre incompatible avec Free Haut Débit (par exemple Ma Ligne TV ou Ma Ligne Visio de France Télécom).
Dans ces conditions, vous êtes donc victime de "slamming", c'est-à-dire de démarchage abusif par un autre prestataire qui a transmis à France Télécom une commande d'accès portant sur votre ligne et qui a entraîné la coupure de votre accès Free Haut Débit.
Pour procéder à la réactivation dans les meilleurs délais de votre accès Free Haut Débit, c'est-à-dire pour que Free obtienne de France Télécom le recâblage de votre ligne sur ses équipements, il est indispensable de compléter et renvoyer le formulaire qui apparaît après vous être identifié au moyen de votre login (identifiant) et votre mot de passe. N'oubliez surtout pas de le signer après avoir apposé la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour accord", et de nous le renvoyer dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée.
Attention : Nous vous rappelons qu'en cas de fausse déclaration de votre part (c'est-à-dire si France Télécom apporte la preuve que vous avez sollicité valablement un autre prestataire que Free), votre responsabilité serait engagée et les frais découlant de la remise en service de l'accès pourraient vous être refacturés en conséquence. |
Donc Free peut savoir si notre ligne est victime d'un slamming et propose simplement d'accéléré la procédure en imposant un recablage à FT.
J'ai pas été plus loins pour accéder à la lettre type, mais freenews en parle également de cette possibilité. |
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| Posté le: Vendredi 19 Mai 2006 20:18:24
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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Kami78
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 21 Jan 2005
Messages : 6860
Sexe :
Ville : Le vésinet
Forfait : Accès libre
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L'argumentation de l'UFC n'est pas stupide, mais un mandat donné par le client n'a pas de valeur contre la loi, quelle que soit la rédaction de ce mandat : Free est toujours seul responsable de la ligne et toute clause contraire sera réputée nulle.
- Soit la procédure permet d'accélérer la récuparation de la ligne et le dossier est clos.
- Soit la ligne n'est pas rétablie et le fait d'avoir mandaté Free pour rien renforce la plainte du client. |
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_________________
Freemobile 2 euros
Imac Core 2 Duo 3.06 GHz - RAM 4 - OS X.8.2
Connexion Fibre Docsis3 - DL 30 mbps UL 1 mbps ping 5 |
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| Posté le: Samedi 20 Mai 2006 02:37:27
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bozz34
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 25 Déc 2004
Messages : 1964
Sexe :
Ville : montpellier
Forfait : Freebox Dégroupage Total
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Si le jugement est contre Free, qui paie les pots cassés, Free, l'abonné, les 2?
Pourquoi faire intervenir l'abonné, si Free n'est pas responsable ils peuvent le faire sans la demande du client?
Est ce le même avocat qui demande à l'abonné de porter plainte POUR Free et qui attaque les client CONTRE Free sur les forums   |
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