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MessagePosté le: Vendredi 19 Mai 2006 14:25:57 NRA : MTN28 (Maintenon) mini Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 1085 m (16 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Pierrealb
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Comme vous le savez les Class action ne sont pas légales en France.

Pourtant une proposition de lois est parue au Sénat.

http://www.senat.fr/leg/ppl05-322.html

Pour les amateurs, bonne lecture Wink
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MessagePosté le: Vendredi 19 Mai 2006 14:31:44 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
claque2000
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Sexe : Ne se prononce pas






Pierrealb a écrit:
Comme vous le savez les Class action ne sont pas légales en France.

Pourtant une proposition de lois est parue au Sénat.

http://www.senat.fr/leg/ppl05-322.html

Pour les amateurs, bonne lecture Wink


Une bonne idée, mais bon encore faut-il que ça apparaisse à l'ordre du jour de l'AN et du Sénat. J'attends la publication au JO.
MessagePosté le: Vendredi 19 Mai 2006 14:35:22 NRA : MTN28 (Maintenon) mini Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 1085 m (16 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Pierrealb
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Il semble que la plus grosse oposition pour ce type de procès viennent essetielement de la justice elle même, elle n'aime pas le système anglo-saxon.

Après elle se plaint aussi de n'avoir pas les moyens de suivre, pourtant ce genre de procès leur ferait gagner du temps 1 procédure au lieu de 230 pour la dernier affaire UFC, c'est tout de même mieux.

Affaire à suivre.
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MessagePosté le: Vendredi 19 Mai 2006 14:42:26 Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
claque2000
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Sexe : Ne se prononce pas






Pierrealb a écrit:
Il semble que la plus grosse oposition pour ce type de procès viennent essetielement de la justice elle même, elle n'aime pas le système anglo-saxon.

Après elle se plaint aussi de n'avoir pas les moyens de suivre, pourtant ce genre de procès leur ferait gagner du temps 1 procédure au lieu de 230 pour la dernier affaire UFC, c'est tout de même mieux.

Affaire à suivre.


Bah c'est sur qu'il faut bien cadrer tout ça. Même si le français est pas trop à aller en justice, les class actions autorisées, ca peut être la porte ouverte à des dérives qui décrédibiliseront le processus.
MessagePosté le: Vendredi 19 Mai 2006 14:49:14 NRA : MTN28 (Maintenon) mini Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 1085 m (16 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
Pierrealb
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Si la juristprudence était plus souvent appliquée, on en serait pas arrivé la.
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