|
|
  Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 01:03:07
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
|   |
|
|
platoon94
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 08 Sep 2004
Messages : 270
Sexe : 
Forfait : Freebox Dégroupage Total
|
|
|
|
|
 |
|
| gpmac a écrit: | | bps a écrit: | | gpmac a écrit: | Free à proposé l'échange des Freebox par la Freebox HD. Il a fallut un acte volontaire de votre part (demander l'échange). Lors de cette demande il était écrit que Free va procéder à cette échange à hauteur de 5000 Freebox par mois.
1ére question : Est-ce que Free n'aurait pas déjà atteint ces 5000 Freebox?
2éme question : Est-ce que Free rempli bien son obligation quand à la fourniture d'un équipement terminal, inscrite dans les CGV?
Rappelez moi vos revendications et surtout en quoi Free est redevable de quoi que ce soit...  |
Je suis optimiste : 500.000 demandes de FBHD à 10000 par mois : cela fait 50 mois cad env 4 ans ! (rien à voir avec le passage à la V4, Free a maintenant 1.800.000 abonnés !)
Tu dis que Free a proposé l'échange  ; Echange n'est pas le mot approprié puisqu'il suppose gratuité, ce qui n'est pas du tout le cas !
|
Un échange peut-être gratuit, c'est alors stipulé. Un échange se fait souvent avec une contrepartie. |
Bonjour Gpmac,
Au regret de vous dire que Free a été condamné en décembre 2004 pour "l'échange" payant du sagem ==> Freebox V4! Free n'a pas fait appel, donc il est possible de se faire rembourser la migration Freebox. 
cordialement |
|
|
|
|
Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 08:16:04
NRA : CXR69
(Lyon 4eme) V2   
Ligne : 942 m (14 dB)
| |
|
|
trotinette
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 25 Mai 2005
Messages : 1457
Sexe : 
Ville : Lyon 04
Forfait : Freebox Dégroupage Total
|
|
|
|
|
|
|
| Catell a écrit: | ps : dans vos souhaits, n'oubliez pas, les Freenautes en réelle détresse  |
Pour les Freenautes en détresse - hors pblm délais de livraison - il suffirait que Free s'aligne sur les mêmes Conditions G. de V. qu'une autre filiale d'Illiad : Dedibox
 |
|
_________________
- Bling Bling - déf. : clinquant d'allure mais creux comme un leurre.
Dernière édition par trotinette le Mercredi 24 Mai 2006 09:06:56; édité 1 fois |
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 10:08:26
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
| |
|
|
gpmac
Modérateur
Hors-ligne
Inscrit le : 23 Fév 2004
Messages : 12683
Sexe :
Ville : Saint Cyr L'ecole
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : N/A
|
|
|
|
|
|
|
| platoon94 a écrit: | | gpmac a écrit: | | bps a écrit: | | gpmac a écrit: | Free à proposé l'échange des Freebox par la Freebox HD. Il a fallut un acte volontaire de votre part (demander l'échange). Lors de cette demande il était écrit que Free va procéder à cette échange à hauteur de 5000 Freebox par mois.
1ére question : Est-ce que Free n'aurait pas déjà atteint ces 5000 Freebox?
2éme question : Est-ce que Free rempli bien son obligation quand à la fourniture d'un équipement terminal, inscrite dans les CGV?
Rappelez moi vos revendications et surtout en quoi Free est redevable de quoi que ce soit... |
Je suis optimiste : 500.000 demandes de FBHD à 10000 par mois : cela fait 50 mois cad env 4 ans ! (rien à voir avec le passage à la V4, Free a maintenant 1.800.000 abonnés !)
Tu dis que Free a proposé l'échange ; Echange n'est pas le mot approprié puisqu'il suppose gratuité, ce qui n'est pas du tout le cas !
|
Un échange peut-être gratuit, c'est alors stipulé. Un échange se fait souvent avec une contrepartie. |
Bonjour Gpmac,
Au regret de vous dire que Free a été condamné en décembre 2004 pour "l'échange" payant du sagem ==> Freebox V4! Free n'a pas fait appel, donc il est possible de se faire rembourser la migration Freebox.
cordialement |
Non, non, c'est pas l'échange avec contrepartie qui a été déclaré illégal, c'est le fait que l'on garde le Sagem. Celà a été considéré par le juge à une vente subornée du Sagem, et l'échange est bien resté payant, et il n'est pas possible de se faire rembourser. |
|
_________________
 |
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 10:50:15
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
platoon94
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 08 Sep 2004
Messages : 270
Sexe :
Forfait : Freebox Dégroupage Total
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 10:55:54
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
| |
|
|
gpmac
Modérateur
Hors-ligne
Inscrit le : 23 Fév 2004
Messages : 12683
Sexe :
Ville : Saint Cyr L'ecole
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : N/A
|
|
|
|
|
|
|
| platoon94 a écrit: | Bonjour Gpmac,
En effet, Free a été condamné en référé en Juin 2004 pour l'échange Sagem==> Freebox (FdF) mais il a été aussi comdamné en décembre 2005.
https://www.aduf.org/viewtopic.php?t=53283&highlight=
Donc je maintien ce que j'ai écrit
cordialement |
Où qu'il est le texte? Si c'est l'affaire de Dijon, malheureusement aucune corrélation avec l'échange Sagem => Freebox. |
|
_________________
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 11:13:48
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
ShAmAn Tatoo
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 22 Nov 2005
Messages : 3477
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
|
|
|
|
|
|
|
MDR le titre du sujet 
Je vois d'ici la réponse : "Et mon c*l sur la commode..."
Je sais pas l'ADUF (ou les hautes instances) ont lu le topic qui leur était consacré mais avec celui-la, il va y avoir des fractures de côtes dans les bureaux
P.S : Dans votre élan de génorisité, n'oubliez pas ND 
P.S suite : Bonne chance pour vos revendications...  |
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 11:16:38
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
platoon94
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 08 Sep 2004
Messages : 270
Sexe :
Forfait : Freebox Dégroupage Total
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 11:54:10
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
Le Veilleur
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 17 Avr 2006
Messages : 35
Sexe :
Ville : Terre
Forfait : Accès libre
|
|
|
|
|
|
|
Attention, ceci est un texte à la sauce UFC. Même si l'UFC est utile aux consommateurs, il faut aussi prendre tout ça avec du recul. En l'occurence, le texte est ici dans le faux, je m'explique :
En 2004, le juge des référés condamne Free sur la base de l'article suivant :
Article L122-1
| Citation: | (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. |
Le juge estime donc que le client devait racheter son modem Sagem pour obtenir sa Freebox, il y avait donc vente subordonnée... Mais depuis, Free a modifié son offre en précisant que les frais dont l'abonné doit s'acquitter sont des frais administratifs, et non une somme allouée au rachat du modem Sagem, dont toutefois Free abandonnera la propriété à l'abonné.
C'est toute la nuance, cela veut dire que suite à ce jugement, seule la qualification des frais a changé, mais concrètement, l'abonné avec son Sagem doit toujours payer...
Pour rappel, les seules textes ayant valeur sont ceux issus des minutes du greffe du tribunal.
Soyez donc prudent quand vous lisez des infos. |
|
_________________
Le Veilleur veille... |
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 12:00:58
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
| |
|
|
gpmac
Modérateur
Hors-ligne
Inscrit le : 23 Fév 2004
Messages : 12683
Sexe :
Ville : Saint Cyr L'ecole
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : N/A
|
|
|
|
|
|
|
| Le Veilleur a écrit: |
Attention, ceci est un texte à la sauce UFC. Même si l'UFC est utile aux consommateurs, il faut aussi prendre tout ça avec du recul. En l'occurence, le texte est ici dans le faux, je m'explique :
En 2004, le juge des référés condamne Free sur la base de l'article suivant :
Article L122-1
| Citation: | (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. |
Le juge estime donc que le client devait racheter son modem Sagem pour obtenir sa Freebox, il y avait donc vente subordonnée... Mais depuis, Free a modifié son offre en précisant que les frais dont l'abonné doit s'acquitter sont des frais administratifs, et non une somme allouée au rachat du modem Sagem, dont toutefois Free abandonnera la propriété à l'abonné.
C'est toute la nuance, cela veut dire que suite à ce jugement, seule la qualification des frais a changé, mais concrètement, l'abonné avec son Sagem doit toujours payer...
Pour rappel, les seules textes ayant valeur sont ceux issus des minutes du greffe du tribunal.
Soyez donc prudent quand vous lisez des infos. |
Merci Le Veilleur c'était justement là où je voulais en venir car ayant moi même payé ma dîme lors de l'échange Sagem => Freebox et quand j'ai vu l'article d'UFC, j'en ai parlé à mon avocat qui m'a expliqué "la minute du greffe". Je suis ressorti du bureau l'oreille basse... |
|
_________________
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 16:54:43
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
bozz34
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 25 Déc 2004
Messages : 1964
Sexe :
Ville : montpellier
Forfait : Freebox Dégroupage Total
|
|
|
|
|
|
|
| Free abandonne la propriété du sagem à l'abonné? Pourtant il et indiqué 49€ (c'est déjà mieux que les anciens 120€) si on ne le rend pas. Application à ceux toujours en sagem qui n'ont pas demandé l'échange? |
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 21:09:24
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
wakwak
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 21 Déc 2004
Messages : 352
Sexe : Ne se prononce pas
|
|
|
|
|
|
|
Je confirme ce que dit Platoon.
Le tribunal correctionnel (TGI de Paris) statuant au fond a condamné Free pour publicité mensongère au titre de l'échange SAGEM.
Autrement dit, il a considéré, contrairement au juge des référés, que Free était effectivement tenue par ses promesses d'assurer le remplacement GRATUIT des Sagem contre des Freebox.
Sous réserve d 'appel (je ne sais pas si le jugement est définitif, ceci ruine définitivement les prétentions de Free que l'action en contestation de l'échange ait été défavorable au consommateur.
En gros, pour le tribunal correctionnel, FdF avait raison sur toute la ligne et Free se retrouve judiciairement "capot" sur cette affaire. |
|
|
|
|
| Posté le: Mercredi 24 Mai 2006 23:07:37
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
bps
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 14 Fév 2006
Messages : 409
Sexe :
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v3 PPP
|
|
|
|
|
|
|
| Ce qui fait que certains "usagers" de Free ont reçu gratuitement une Freebox en remplacement de leur Sagem sans rien demander et se rendent compte maintenant que leur ancienneté a été remise à zéro à la date du changement |
|
|
|
|
| Posté le: Jeudi 25 Mai 2006 00:15:29
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
Le Veilleur
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 17 Avr 2006
Messages : 35
Sexe :
Ville : Terre
Forfait : Accès libre
|
|
|
|
|
|
|
| wakwak a écrit: | Je confirme ce que dit Platoon.
Le tribunal correctionnel (TGI de Paris) statuant au fond a condamné Free pour publicité mensongère au titre de l'échange SAGEM.
Autrement dit, il a considéré, contrairement au juge des référés, que Free était effectivement tenue par ses promesses d'assurer le remplacement GRATUIT des Sagem contre des Freebox.
Sous réserve d 'appel (je ne sais pas si le jugement est définitif, ceci ruine définitivement les prétentions de Free que l'action en contestation de l'échange ait été défavorable au consommateur.
En gros, pour le tribunal correctionnel, FdF avait raison sur toute la ligne et Free se retrouve judiciairement "capot" sur cette affaire. |
Aurais tu un extrait du jugement ? |
|
_________________
Le Veilleur veille... |
|
|
|
| Posté le: Jeudi 25 Mai 2006 02:17:59
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
platoon94
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 08 Sep 2004
Messages : 270
Sexe :
Forfait : Freebox Dégroupage Total
|
|
|
|
|
|
|
Bonjour le Veilleur,
Justement Gpmac doit poster les attendus du jugement.
Cordialement |
|
|
|
|
| Posté le: Jeudi 25 Mai 2006 11:05:45
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
| |
|
|
wakwak
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 21 Déc 2004
Messages : 352
Sexe : Ne se prononce pas
|
|
|
|
|
|
|
| Le Veilleur a écrit: | | wakwak a écrit: | Je confirme ce que dit Platoon.
Le tribunal correctionnel (TGI de Paris) statuant au fond a condamné Free pour publicité mensongère au titre de l'échange SAGEM.
Autrement dit, il a considéré, contrairement au juge des référés, que Free était effectivement tenue par ses promesses d'assurer le remplacement GRATUIT des Sagem contre des Freebox.
Sous réserve d 'appel (je ne sais pas si le jugement est définitif, ceci ruine définitivement les prétentions de Free que l'action en contestation de l'échange ait été défavorable au consommateur.
En gros, pour le tribunal correctionnel, FdF avait raison sur toute la ligne et Free se retrouve judiciairement "capot" sur cette affaire. |
Aurais tu un extrait du jugement ? |
J'ai la décision originale. En revanche, je ne pense pas qu'elle existe en ligne. |
|
|
|
|
|
|
