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  Posté le: Dimanche 9 Juillet 2006 12:22:48
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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powobm
(Auteur du topic)
Nouveau
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Inscrit le : 24 Oct 2004
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Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : N/A
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Ca y'est, j'ai recu ma FB HD et en plus tout marche impec, je suis aux anges !!!
Je me pose néanmoins une petite question de droit : j'ai (comme vous tous) acheté ma FB V4 (en remplacement de ma V3) 90 euros. Au moment de prendre livraison de ma HD chez mon bon distributeur Kiala, je suis contraint de rendre ma V4 pour obtenir ma HD. Je rends donc un bien que j'ai acheté pour en disposer d'un autre que je rachète 90 euros.... Est ce bien normal ? Il me semble que non et qu'ne matièere de droit de la consommation, un bien acheté nous appartient définitivement.
Si je vais m'acheter un nouvel ordi, je ne rends pas mon ancien ordi pour bénéficier du nouveau (sauf à obtenir une méga remise et en tout ca pas contraint par mon vendeur (puisque le bien m'appatient)...).
La V4 pourrait par ex servir de bobox de secours en cas de panne de la HD (je sais ca n'arrive jamais mais quand même).
Merci de vos avis sur cette question.
Bonne journée.
ps : peut être que les 90 euros sont un dépôt de garantie, mais je ne crois pas. |
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| Posté le: Dimanche 9 Juillet 2006 12:55:41
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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hm55
Régulier
Hors-ligne
Inscrit le : 27 Déc 2005
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Ville : Paris 19
Forfait : Freebox Optique
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| Citation: | Conformément à nos Conditions Générales de Vente qui restent applicables, les modem Freebox sont mis à votre disposition mais demeurent la propriété de Free.
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en fait c'est comme si que tu la louai la fbx tu payes ca fabrication |
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| Posté le: Dimanche 9 Juillet 2006 15:41:17
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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jkirsch
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 16 Aoû 2005
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Forfait : Freebox Optique
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| powobm a écrit: | | Je me pose néanmoins une petite question de droit : j'ai (comme vous tous) acheté ma FB V4 (en remplacement de ma V3) 90 euros. Au moment de prendre livraison de ma HD chez mon bon distributeur Kiala, je suis contraint de rendre ma V4 pour obtenir ma HD. Je rends donc un bien que j'ai acheté pour en disposer d'un autre que je rachète 90 euros.... Est ce bien normal ? Il me semble que non et qu'ne matièere de droit de la consommation, un bien acheté nous appartient définitivement. |
Tu n'as pas acheté la Freebox V4 en remplacement de la V3.
Les 90 euros que tu as payé sont seulement des frais de traitement de l'échange.
La Freebox reste toujours la propriété de Free. |
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| Posté le: Dimanche 9 Juillet 2006 18:31:38
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abel99
Connaisseur
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Inscrit le : 18 Jan 2005
Messages : 33844
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Forfait : Freebox Optique
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Bonjour, | powobm a écrit: | | ... Je me pose néanmoins une petite question de droit : j'ai (comme vous tous) acheté ma FB V4 (en remplacement de ma V3) 90 euros... |
Tu devrais lire en détail cette info de la FAQ de Free => http://faq.Free.fr/adsl/5/2/3
En particulier :
les modems Freebox sont mis à disposition de l'abonné mais demeurent la propriété de Free.
ainsi que tout ce qui concerne les frais :
Il sera appliqué, sur ces frais, un tarif dégressif qui variera en fonction de l'ancienneté de l'abonné ...
Si je change de Freebox un jour, je ne paierai surement pas 90€ 
(ma V2 me convient encore pour ce que j'en fait...) |
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| Posté le: Dimanche 9 Juillet 2006 23:14:27
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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Kami78
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 21 Jan 2005
Messages : 6860
Sexe :
Ville : Le vésinet
Forfait : Accès libre
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Ah si les clients lisaient ce qu'ils signaient, ce forum serait bien désert !  Ce topic est-il à la limite du hors sujet? |
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Freemobile 2 euros
Imac Core 2 Duo 3.06 GHz - RAM 4 - OS X.8.2
Connexion Fibre Docsis3 - DL 30 mbps UL 1 mbps ping 5 |
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Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 00:32:34
NRA : LON92
(Suresnes) V2   
Ligne : 778 m (11 dB)
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schummy
Habitué
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Inscrit le : 14 Mar 2005
Messages : 225
Sexe :
Ville : SURESNES
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v5
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limite ? 
plus sérieusement, légallement la Freebox est et restera la propriété de Free...
tu ne peux pas l'acheter...
elle est mise à ta disposition et comme il vient d'être dit, les 90 euros payés étaient les frais de traitement du changement de modem, pas un prix d'achat... en revanche tu pouvais toujours ne pas renvoyer la Freebox V4 et elle t'aurait alors été facturée, réllement, et serait devenue tienne... le problème c'est que l'amende pour non restitution est de 400 euros  |
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| Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 06:46:26
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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jkirsch
Connaisseur
Hors-ligne
Inscrit le : 16 Aoû 2005
Messages : 32687
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| schummy a écrit: | | le problème c'est que l'amende pour non restitution est de 400 euros |
Seulement 190 euros pour ceux qui sont sur une brochure tarifaire récente... |
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| Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 08:36:52
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abel99
Connaisseur
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Inscrit le : 18 Jan 2005
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Forfait : Freebox Optique
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| schummy a écrit: | | len revanche tu pouvais toujours ne pas renvoyer la Freebox V4 et elle t'aurait alors été facturée, réllement, et serait devenue tienne... |
Une amende n'est pas un achat et ne donne pas droit à la propriété de l'objet.
Exemple simple : une amende pour stationnement ne donne pas le droit de rester stationné. |
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| Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 08:45:25
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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jkirsch
Connaisseur
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Inscrit le : 16 Aoû 2005
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| abel99 a écrit: | | schummy a écrit: | | len revanche tu pouvais toujours ne pas renvoyer la Freebox V4 et elle t'aurait alors été facturée, réllement, et serait devenue tienne... |
Une amende n'est pas un achat et ne donne pas droit à la propriété de l'objet.
Exemple simple : une amende pour stationnement ne donne pas le droit de rester stationné. |
Dans le cas indiqué ici, il s'agit d'une prénalité (et non d'une amende, celle-ci ne pouvant être infligée que par les autorités) libératoire qui dispense de rendre la Freebox. Pour que ce ne soit pas le cas, il aurait fallu que la pénalité soit calculée en fonction du retard et ne soit pas une somme fixe.
Il y a un post de l'avocat wakwak sur le sujet dans le forum "Impressions". |
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| Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 08:59:02
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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| jkirsch a écrit: | | abel99 a écrit: | | schummy a écrit: | | len revanche tu pouvais toujours ne pas renvoyer la Freebox V4 et elle t'aurait alors été facturée, réllement, et serait devenue tienne... |
Une amende n'est pas un achat et ne donne pas droit à la propriété de l'objet.
Exemple simple : une amende pour stationnement ne donne pas le droit de rester stationné. |
Dans le cas indiqué ici, il s'agit d'une prénalité (et non d'une amende, celle-ci ne pouvant être infligée que par les autorités) libératoire qui dispense de rendre la Freebox. Pour que ce ne soit pas le cas, il aurait fallu que la pénalité soit calculée en fonction du retard et ne soit pas une somme fixe.
Il y a un post de l'avocat wakwak sur le sujet dans le forum "Impressions". |
ce qui est grave dans tout ça, c'est que si tu ne rends pas la box, le FAI te facture une somme pour non restitution, et d'un point de vue juridique, il n'y a aucun transfert de propriété, donc Free peut encore te réclamer la box, ou pire, tu es saisi chez toi par un huissier, parceque tu n'as pas payé les créances de ta voiture, et bien lors de la saisie, la box repart chez le FAI !!!!  |
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| Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 09:03:26
Numéro présent dans le profil, mais problème de récupération des caractéristiques de la ligne
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jkirsch
Connaisseur
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| cd_free a écrit: | | jkirsch a écrit: | | abel99 a écrit: | | schummy a écrit: | | len revanche tu pouvais toujours ne pas renvoyer la Freebox V4 et elle t'aurait alors été facturée, réllement, et serait devenue tienne... |
Une amende n'est pas un achat et ne donne pas droit à la propriété de l'objet.
Exemple simple : une amende pour stationnement ne donne pas le droit de rester stationné. |
Dans le cas indiqué ici, il s'agit d'une prénalité (et non d'une amende, celle-ci ne pouvant être infligée que par les autorités) libératoire qui dispense de rendre la Freebox. Pour que ce ne soit pas le cas, il aurait fallu que la pénalité soit calculée en fonction du retard et ne soit pas une somme fixe.
Il y a un post de l'avocat wakwak sur le sujet dans le forum "Impressions". |
ce qui est grave dans tout ça, c'est que si tu ne rends pas la box, le FAI te facture une somme pour non restitution, et d'un point de vue juridique, il n'y a aucun transfert de propriété, donc Free peut encore te réclamer la box, ou pire, tu es saisi chez toi par un huissier, parceque tu n'as pas payé les créances de ta voiture, et bien lors de la saisie, la box repart chez le FAI !!!! |
Si, justement, dans ce cas-là, il y a transfert de propriété. Le justificatif de ce transfert est la facture mentionnant la pénalité. |
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| Posté le: Lundi 10 Juillet 2006 09:27:57
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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| jkirsch a écrit: | | cd_free a écrit: | | jkirsch a écrit: | | abel99 a écrit: | | schummy a écrit: | | len revanche tu pouvais toujours ne pas renvoyer la Freebox V4 et elle t'aurait alors été facturée, réllement, et serait devenue tienne... |
Une amende n'est pas un achat et ne donne pas droit à la propriété de l'objet.
Exemple simple : une amende pour stationnement ne donne pas le droit de rester stationné. |
Dans le cas indiqué ici, il s'agit d'une prénalité (et non d'une amende, celle-ci ne pouvant être infligée que par les autorités) libératoire qui dispense de rendre la Freebox. Pour que ce ne soit pas le cas, il aurait fallu que la pénalité soit calculée en fonction du retard et ne soit pas une somme fixe.
Il y a un post de l'avocat wakwak sur le sujet dans le forum "Impressions". |
ce qui est grave dans tout ça, c'est que si tu ne rends pas la box, le FAI te facture une somme pour non restitution, et d'un point de vue juridique, il n'y a aucun transfert de propriété, donc Free peut encore te réclamer la box, ou pire, tu es saisi chez toi par un huissier, parceque tu n'as pas payé les créances de ta voiture, et bien lors de la saisie, la box repart chez le FAI !!!! |
Si, justement, dans ce cas-là, il y a transfert de propriété. Le justificatif de ce transfert est la facture mentionnant la pénalité. |
tout dépend comment c'est formulé sur la facture !!! |
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