Résiliation pour motif légitime

matthieuphilippe · Nouveau **Hors-ligne**

Bonjour aux lecteurs,

Me rendant en Russie pour l’année universitaire 2006-2007, qui commence le 1er septembre 2006, j’ai résilié mon abonnement chez Free le 10 juillet 2006. Je leur ai également retourné la Freebox et tous les accessoires en temps voulu.
J’ai essayé de faire valoir à la hotline que mon déménagement à l’étranger rendrait impossible la poursuite du service fourni, et que je ne devais donc pas payer les frais de résiliation, d’un montant conséquent en raison de ma faible ancienneté (j’ai accepté les nouvelles CGV en janvier) On m’a opposé lesdites CGV qui stipulent que le départ à l’étranger ne constitue pas un motif légitime de résiliation par l’abonné. Je les aies relues et me suis résigné à payer ces frais.

Or, j’ai appris depuis lors que cette clause était illégale, la loi prévoyant la possibilité de résiliation pour « motif légitime ». La jurisprudence considère comme « motifs légitimes » le décès, la mutation, le surendettement, le départ à l’étranger notamment. (Voir le numéro de mars 2006 du mensuel Que Choisir)

J’ai par conséquent rappelé la hotline, qui a fini par me répondre au bout de 15 minutes que seul le décès était un motif légitime de résiliation. Je leur ai fait remarquer que la clause excluant le départ à l’étranger comme motif légitime avait été supprimée (elle n’apparaît plus dans les CGV du 1er juillet 2006) et leur ai demandé pourquoi elle aurait été supprimée si elle n’était pas abusive… La seule réponse claire a été la suivante : Si vous connaissez d’autres motifs légitimes, établis par la jurisprudence, « envoyez les à Free ».

J’ai bien peur que la seule possibilité qui me reste soit en effet de leur exposer ma demande, accompagnée d’un extrait du texte de loi et des références jurisprudentielles pertinentes.

Malheureusement, je ne trouve ni la loi ni les jugements qui ont reconnus ces motifs légitimes de résiliation sans pénalité. De plus, les seules CGV de Free que je trouve sur leur site sont celles actualisées au 1er juillet. Or je n’avais pas gardé de copie de celles de janvier…

Auriez-vous connaissance de ces textes : lois, arrêts et CGV ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide !

ptoso · Corp Free **Hors-ligne**

gpmac · Modérateur **Hors-ligne**

Je pense que tu vas trouver ton bonheur dans un premier temps ici => http://www.legifrance.gouv.fr

Pour les CGV c'est par là => http://clicsouris.Free.fr/CGV_Free_Haut_Debit.htm

matthieuphilippe · Nouveau **Hors-ligne**

Merci gpmac pour tes conseils. J'ai bien sur cherché sur le site de legifrance, car j'en suis un habitué (du fait de mes études), mais je ne parviens pas à trouver la jurisprudence correspondant à la résiliation pour juste motif.