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  Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 13:10:52
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ikkit
(Auteur du topic)
Nouveau
Hors-ligne
Inscrit le : 15 Déc 2005
Messages : 10
Sexe : 
Forfait : Freebox IP/ADSL Max
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Bonjour,
Conformément aux dire de cet article, j'ai résilié mon compte Free en stipulant que je ne devais aucun frais de résiliation.
J'ai résilié pendant la période des 4 mois après laquelle les CGV ont changé, sans bien sûr les accepter.
Free me réclame maintenant son fric.
J'ai téléphoné au service facturation de Free où une femme m'a gentiment fait comprendre que Free n'oblige personne à accepter les nouvelle conditions. Certes. Mais l'article précise justement que si je n'accèpte pas ces conditions, je suis en droit de résilier sans frais.
Qui a tort, qui à raison ?
Suis je le seul dans ce cas ?
Qu'en pensez vous ?
RAPPEL :
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."
| Equipe de modération: | | Déplacé dans Impression | |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 13:40:49
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Lemince
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2006
Messages : 128
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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Si Free te poursuit devant un tribunal (ce que Free ne fait jamais), ils se feront bananer.
Free est spécialiste des tours de passe-passe juridiques (frais de résiliation transformés en frais d'activation,etc) pour essayer de ne pas respecter la règlementation en vigueur. Et les juges n'apprécient pas du tout.
Alors, laisse courir....... |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 18:18:34
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ptoso
Corp Free
Hors-ligne
Inscrit le : 24 Fév 2005
Messages : 25964
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| ikkit a écrit: | Bonjour,
Conformément aux dire de cet article,
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Bonjour,
non puisqu'à aucun moment vous n'avez été forcé de changer de CGV, donc cet article ne s'applique pas.
Cordialement
Philippe TOSO |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 19:23:58
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Lemince
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2006
Messages : 128
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| ptoso a écrit: | | ikkit a écrit: | Bonjour,
Conformément aux dire de cet article,
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Bonjour,
non puisqu'à aucun moment vous n'avez été forcé de changer de CGV, donc cet article ne s'applique pas.
Cordialement
Philippe TOSO |
L'article de la loi ne parle que de projet qui doit être communiqué à l'abonné.
Dès l'instant où il y a "projet" (obligatoire ou non), il y a ouverture du droit à résiliation.
Comme d'habitude, Free fait sa petite lecture personnelle de la loi et ne respecte pas la procèdure prévue.
Free ne respectant pas la loi, ne peut se prévaloir de sa protection......
Tout le reste est littérature. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 19:27:12
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ptoso
Corp Free
Hors-ligne
Inscrit le : 24 Fév 2005
Messages : 25964
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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Encore une fois, vous parlez de quelque chose qui n'a jamais existé chez nous.
Cordialement
Philippe TOSO |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 19:49:37
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Lemince
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2006
Messages : 128
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| ptoso a écrit: | Encore une fois, vous parlez de quelque chose qui n'a jamais existé chez nous.
Cordialement
Philippe TOSO |
Est-ce à dire que le respect de la loi n'existe pas chez Free?
Cet article est "d'ordre public" ce qui veut dire que l'on ne peut y déroger, quelque soit la manière de procèder.
La loi n'autorise pas les modifications de CGV "facultatives", un point c'est tout. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:15:16
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ptoso
Corp Free
Hors-ligne
Inscrit le : 24 Fév 2005
Messages : 25964
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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Allons bon à vous entendre, vous n'avez pas le droit d'accepter une modification initiée par vous à votre demande de vos cgv et qui fait suite à une offre commerciale. Ce qui reviendrait à dire à tout professionnel qu'il ne peut rien proposer sans octroyer un droit de sortie immédiat et sans prévenir 4 mois à l'avance toute sa clientèle et par conséquent la concurrence de ses intentions.
Bref comprenez que vous ne saisissez absolument pas le sens de l'article qui est invoqué plus haut et je vous invite à le relire.
Je vais essayer de faire simple pour vous faciliter la tâche, cet article concerne les projets de modifications unilatérales des CGV et le cadre légal prévu à cet effet.
Ceci n'a jamais existé chez nous donc ce texte ne s'applique pas.
Ce que vous souhaitez dans votre fort intérieur n'existe pas dans la réalité ni ici ni probablement dans aucun autre pays.
Cordialement
Philippe TOSO |
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Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:22:42
NRA : ARG61
(Argentan)  
Ligne : 2010 m (24 dB)
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lkj
Régulier
Hors-ligne
Inscrit le : 29 Aoû 2006
Messages : 541
Sexe :
Ville : argentan
Forfait : Freebox IP/ADSL Max2
Freebox : v4r
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salut,
nous pouvons résilier sans frais alors????????
vous pouvez donner plus de précision, en vous remerciant d'avance.
@+ |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:25:02
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bps
Habitué
Hors-ligne
Inscrit le : 14 Fév 2006
Messages : 409
Sexe :
Forfait : Freebox Dégroupage Total
Freebox : v3 PPP
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| Citation: | Ce que vous souhaitez dans votre fort intérieur n'existe pas dans la réalité ni ici ni probablement dans aucun autre pays.
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Ce que tous les clients de Free souhaitent dans leur fors intérieur n'existe encore et toujours pas dans la réalité : une tout petite...petite... considération de la part de leur FAI !  |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:40:48
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ptoso
Corp Free
Hors-ligne
Inscrit le : 24 Fév 2005
Messages : 25964
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| lkj a écrit: | salut,
nous pouvons résilier sans frais alors????????
vous pouvez donner plus de précision, en vous remerciant d'avance.
@+ |
??? Pardonnez moi mais je viens de démontrer exactement le contraire. |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:41:44
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Lemince
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2006
Messages : 128
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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Ce que je souhaite n'a rien à voir dans l'affaire.
C'est ce que le juge souverain décidera qui importe.
En poussant le raisonnement plus loin, en l'absence de notification des modifications de CGV conformémént à la loi, le délai ne 4 mois ne commence pas à courir et donc le droit à résiliation n'est pas purgé. Ce qui veut dire que n'importe quel abonné peut résilier à tout moment sous prétéxte que la forme (l'information de son droit à résiliation) n'a pas été respecté quand bien même il aurait accepté les nouvelles CGV.
Cette interprètation peut très bien être retenue par le tribunal (compte tenu de la position quasi-léonine du FAI par rapport à son abonné).
Il va de soit que seule la jurisprudence permettrait d'y voir un peu plus clair.
Mais pour cela il faudrait que Free poursuive ses abonnés, ce que manifestement, il ne fait pas........ |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:51:45
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ptoso
Corp Free
Hors-ligne
Inscrit le : 24 Fév 2005
Messages : 25964
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| Lemince a écrit: |
En poussant le raisonnement plus loin, quand bien même il aurait accepté les nouvelles CGV.
Cette interprètation peut très bien être retenue par le tribunal |
Merci de votre tentative de démonstration, mais en poussant votre raisonnement plus loin, cela devient effectivement tout sauf du droit... |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 20:54:24
Aucun numéro de ligne indiqué dans le profil
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Lemince
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2006
Messages : 128
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| ptoso a écrit: | | Lemince a écrit: |
En poussant le raisonnement plus loin, quand bien même il aurait accepté les nouvelles CGV.
Cette interprètation peut très bien être retenue par le tribunal |
Merci de votre tentative de démonstration, mais en poussant votre raisonnement plus loin, cela devient effectivement tout sauf du droit... |
Le droit est fait par les parlementaires et les juges ce que nous ne sommes ni vous, ni moi, ni Free....... |
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Dernière édition par Lemince le Jeudi 19 Octobre 2006 20:55:56; édité 1 fois |
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| Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 21:01:48
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Lemince
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 05 Aoû 2006
Messages : 128
Sexe :
Forfait : Non abonné à Free
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| lkj a écrit: | salut,
nous pouvons résilier sans frais alors????????
vous pouvez donner plus de précision, en vous remerciant d'avance.
@+ |
Lors de la modification des CGV du 1er janvier 2006, nombreux sont ceux qui ont utilisé la procèdure de l'Article L121-84 du Code de La Consommation.
Je n'ai pas connaissance qu'il y ait eu une quelconque réaction judiciaire de la part de Free (à part quelques courriers d'intimidation de sociètés de recouvrement sans valeur légale). |
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Posté le: Jeudi 19 Octobre 2006 23:27:57
NRA : CLA34
(Clapiers) V2 
Ligne : 2015 m (30 dB)
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franciscain
Affirmé
Hors-ligne
Inscrit le : 25 Juin 2006
Messages : 117
Sexe :
Ville : Jacou
Forfait : Freebox Dégroupage Partiel
Freebox : v5
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| ptoso a écrit: | | ikkit a écrit: | Bonjour,
Conformément aux dire de cet article,
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Bonjour,
non puisqu'à aucun moment vous n'avez été forcé de changer de CGV, donc cet article ne s'applique pas.
Cordialement
Philippe TOSO |
Sauf peut etre quand le client veut installer Le FreePlayer, il doit accepter les nouvelles CGV, n'est ce pas un peu tordre le Bras.?
Les dernieres CGV datent du 01/017/2006 donc si on refuse de les accepter on a jusqu'au 31/10/2006 pour resilier sans frais.
L'article :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification
Free remplit il ces 2 conditions?
On est le 19 si tu envoies aujourd'hui ou demain, tu risques de voir se pointer une clauses jugee abusive par le TGI de PARIS dans un jugement du 21 Fevrier 2006. qui laisse planer le doute sur le fait que un mois supplementaire pourrait etre preleves.
Alors tu peux t'appuyer sur ces 2 faits (Jugements et article de loi) pour resilier sans frais. De plus si Free recoit la lettre recommandée avant le 31 octobre, par exemple le 25, tu peux demander à payer au prorata des jours sous contrat.
Free t'enverra bien quelques lettres de relance, peut etre un cabinet de recouvrement mais ca n'a aucune valeur.
Par contre et bien que ce soit un peu hors sujet, n'hesites pas à revoquer ton mandat de prelevement aupres de ta banque. Et demande dans ta lettre de resiliation à payer par cheque des reception d'une facture papier.
[/b] |
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Dernière édition par franciscain le Jeudi 19 Octobre 2006 23:47:00; édité 1 fois |
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