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  Posté le: Jeudi 19 Mars 2009 13:07:49
NRA : NSG93
(Noisy Le Grand) V2   
Ligne : 1528 m (22 dB)
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LittleLama
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Forfait : Freebox Dégroupage Total sur ligne inactive (NDI)
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[quote="FreeC3"]Question de fond pour cette procédure d'escalade juridique.
Sauf erreur de ma part, une injonction n’est possible que si il y a effectivement un contrat en cours... donc quid des questions ci-dessous :
- A partir de quel moment sommes nous en contrat avec la FAI ?
- Quelles sont les obligations de la FAI dans la première partie de l’inscription ? | Citation: |
Dés réception du mail accusant réception de ta demande de souscription. Les CGV engagent alors le FAI à te connecter et te fournir l'équipement sous trentaine. Je ne saurai trop te conseiller de t'y reporter.
[quote="FreeC3"]
- Le moment du premier prélèvement par la FAI est-il le début du contrat ?
- La fourniture du modem est-il le début du contrat ? |
En aucun cas.
| FreeC3 a écrit: |
Et même question pour les déménagements :
- La FAI est-elle obligée de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à partir du moment ou elle a accepté la demande de déménagement ?
- L’injonction est-elle réellement possible si le contrat n’a pas effectivement débuté ? et si oui, a partie de quel moment ?
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Il n'y pas rupture de contrat pendant le déménagement. Donc une injonction du FAI découlant du non respect des délais de transfert est possible (lire les CGV)
| FreeC3 a écrit: |
Pour reprendre le cas des Inscriptions Free...
- Y a-t-il une Etape spécifique à partir de laquelle la FAI est engagée dans une obligation de résultat ? ou simplement une obligation d'information ?
Juristes à vos plumes... |
Je ne suis pas juriste mais ai pu avoir une expérience sur le sujet et me suis quelque peu renseigné.
Pour autant, le FAI est concerné par ses obligations dés la souscription du contrat (et concernant ses obligations de débit et performances techniques, dés l'ouverture de la ligne), donc dés que tu as le fameux petit mail accompagné de l'autorisation de prélèvement à porter à ta banque. Là, tu es chez Free. Donc n'ai pas de remord si tu es ennuyé. |
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Étape 1 - mardi 06 mai 2008 - reçu votre injonction de faire du tribunal d'instance le 21 juin 2008.
Étape 6 - Votre ligne est activée le 26 juin 2008! (Freebox reçue le 7 juillet ... )
L'étape 1 de deux mois, comment ça se passe
Jetez un oeil là - Injonction : là |
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