Actualisation du dossier "résiliation"

De ricou · Connaisseur **Hors-ligne**

Bonjour,

Parcourant les dossiers ADUF, je vois que celui portant sur la résiliation évoque toujours le montant de 96 euros avec dégressivité, or je crois savoir qu'il y a somme fixe à présent... Question

charly29210 · Connaisseur **Hors-ligne**

Pour rappel, les CGV en date du 07/04/2011 instauraient un certain nombre de modifications dans le fonctionnement du forfait Freebox, notamment l’arrivée de frais de résiliation

fixes de 49 € ou les appels inclus vers l’Algérie (pour les abonnés Freebox Révolution et Freebox non-dégroupé). Nous avions dressé une liste récapitulative des changements

introduits par cette version ; nous vous invitons à vous y reporter pour de plus amples informations...

Ce sont donc ces CGV qui seront imposées le 1er juin aux abonnés ne les ayant pas encore validées.

Conformément à l'article L121-84 du code de la consommation, qui dispose que : "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de
communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier
peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles", vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation ni droit dédommagement jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.