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Mise en demeure
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MessagePosté le: Dimanche 28 Mai 2006 22:06:28 NRA : CHY94 (Chevilly Larue) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 2200 m (33 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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Freebox : v5





comme Free utilise la mise en demeure, je pense qu'il ne faut pas:
1) interdire les prélèvements de Free sur son compte bancaire
2) attendre environ 3 semaines d'interruption de service
3) pendant ce temps, envoyer de multiples messgaes FAQ explicant le problème, et demandant de le solutionner...
4) appeler deux ou trois fois la hotline (depuis un poste FT, pour la facture....)
5) NE PAS résilier, même si le service se fait attendre....
6) ENFIN, envoyer SA lettre de mise en demeure à Free, en lettre recomandée avec avis de réception, suivant le modèle suivant:

Code:

Christian H******* L’Hay les Roses le 25 mai 2006
1**, rue de ******
94240 L’Hay les Roses

N° de la ligne : 01 4978 ****
Identifiant : 014978****@freeadsl
Mot de passe : ii******
N° de Freebox : 0007CB207765
Adresse Email : ***@Free.fr

Objet : Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR

Madame, Monsieur,
Abonné au service Free haut débit depuis novembre 2002, j’ai rencontré des problèmes de déconnexion mi septembre 2005 (après le passage en ADSL2+ du DSLAM CHY94), puis la perte du service de téléphonie Free. Depuis mi décembre 2005, les pertes de synchronisation sont quasiment permanentes (Freebox dans l’état dit du "chenillard lent" et "chenillard rapide").
À ce jour, la panne perdure et aucun délai ne m’a été donné pour un rétablissement par vos différentes instances de support contactées à plusieurs reprises (téléphone et mails) de l'accès haut débit, de la téléphonie gratuite et illimitée vers les postes fixes en France ainsi que le service de télévision.

J’ai su faire preuve de patience, comme vous le demandiez, mais je me retrouve aujourd’hui – 8 mois plus tard - obligée de vous mettre en demeure par cette lettre.

Je vous mets donc en demeure de rétablir ma connexion et de me dédommager des périodes sans service sous 8 jours à compter de la date de réception de la présente.
En l’absence de rétablissement d’une connexion opérationnelle en tous points, je solliciterai la juridiction compétente visant à obtenir :
- L’exécution forcée sous astreinte de 200€ par jour de retard,
- le payement de 200€ par mois sans connexion Internet, au titre de préjudice subi,
- Constatation de mon droit à suspension des paiements sur le fondement de l’exception d’inexécution,
- Interdiction à Free d’opérer tout prélèvement sur mon compte bancaire,
- Remboursement de toutes sommes prélevées par Free pour les périodes de suspension du service dont le caractère indu n’est pas contestable et 1000€ au titre de l’article 700 NCPC

Bien évidemment, je me réserve le droit de communiquer la présente et toutes suites procédurales à toutes associations.

En espérant pouvoir apprécier votre professionnalisme avant la date d’échéance,
veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pièces Jointes :
* copie de mes factures Free depuis septembre 2005 montrant l’absence de communication téléphonique
* copie de ma correspondance par l’interface "FAQ"
* copie du rapport de passage du Technicien Free le 02 février 2006
* Ticket Gamot ouvert le 21 avril 2006 et fermé le 24 avril 2006
_________________
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MessagePosté le: Dimanche 28 Mai 2006 22:07:13 NRA : CHY94 (Chevilly Larue) V2 Tous les DSLAM de ce NRA sont joignablesMembres sur ce NRADétails sur ce NRA Ligne : 2200 m (33 dB) Répondre en citantReporter le post à l'équipe de modération
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