Un avocat qui en a marre lui aussi ...

ZasTaBa · Nouveau **Hors-ligne**

Bonjour à toute la communauté de l'ADUF, dont je consulte trés régulièrement les forums Smile

Je suis avocat et abonné à Free depuis 4 ans.

Tout comme bon nombre d'entre vous, ma ligne a été victime d'importants ralentissements depuis des mois mais j'ai toujours pu surfer bon gré mal gré ... même s'il fallait redémarrer la Freebox tous les soirs :/

Je suis passé en Freebox Only depuis le 4 octobre et depuis le 6 octobre (premier reboot), la Freebox ne synchronise plus.

Je viens donc de mettre en demeure Free de rétablir son service, et ce sous huitaine.

Bien sur, si Free est incapable de refaire synchroniser la Freebox dans ce délai, je résilierai immédiatement mon abonnement en refusant de régler des frais, et ce en vertu de leurs propres conditions générales de vente.

Je vous tiendrai informé des suites, si ça vous intéresse ...

Par ailleurs si certains d'entre vous souhaitent également adresser une mise en demeure, je peut poster ici le texte de la mienne.

Bon courage à tous ! Rolling Eyes

DIDJAY · Intéressé **Hors-ligne**

Bonjour,

En tant qu'avocat, trouvez-vous légale cette façon d'agir de la part de Free ?

SprintEx · Modérateur **Hors-ligne**

pnezou · Nouveau **Hors-ligne**

Je veux bien voir ta lettre de mise en demeure. Merci

Pierrealb · Connaisseur **Hors-ligne**

ZasTaBa · Nouveau **Hors-ligne**

Les CGV de Free prévoient :

13.1. Responsabilité de Free
Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution
du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au
Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte
d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom) , soit à un cas de force
majeure.

Or, l'usager n'a pas à supporter les difficultés techniques pouvant exister entre Free et un tiers au contrat (comme FT), il a d'ailleurs été posté dans le forum le lien suivant : http://fr.news.yahoo.com/12102.....oisir.html

Il sera d'ailleurs particulièrement difficile voire impossible pour Free de prouver le caractère "imprévisible et insurmontable" de la difficulté technique !

Free est bien seul responsable, vis à vis de ses usagers, du maintien de la continuité de ses services.

Si Free subi un préjudice du fait de difficultés techniques imputables à FT, il lui appartiendra de se retourner contre FT pour mettre en cause sa propre responsabilité.

J'estime donc que ma démarche est bien valide et conforme à la jurisprudence actuelle.

Voici par ailleurs le contenu de ma mise en demeure :

LR/AR - MISE EN DEMEURE

Messieurs,

Je suis abonné au service de l’ADSL par le modem Freebox, aux coordonnées suivantes :

Numéro de ligne : XXX
Adresse : XXX

Ma ligne ADSL ne se trouve pas en « zone dégroupée », et j’ai adhéré à votre offre « Freebox ONLY », qui permet de se passer de l’abonnement à la ligne France Telecom.

Depuis le mois de juillet j’ai constaté que ma ligne ADSL était victime de ralentissements excessifs, de déconnexions intempestives, voire même de blocages complets.

A chaque « blocage » ou inactivité de la ligne ADSL, il me suffisait de redémarrer la Freebox pour obtenir à nouveau un débit fluide.

Ce procédé n’est pas normal en soi, et la société Free ne m’a jamais préalablement averti de difficultés sur ma ligne, mais je m’en suis contenté jusqu’à présent, bon gré mal gré.

Or, depuis le vendredi 6 octobre, je ne peut plus me connecter à l’ADSL avec le modem Freebox.

Ce modem ne synchronise plus sur ma ligne : seul apparaît un « chenillard » lent puis rapide, puis à nouveau lent, etc.

Même en redémarrant plusieurs fois le modem, celui-ci ne synchronise pas, et je ne peut donc être connecté par son biais.

J’ai contacté votre service d’assistance technique par téléphone (après des dizaines de tentatives infructueuses), qui m’a informé avoir déclenché une demande d’intervention pour que le nécessaire soit fait et que le modem Freebox puisse à nouveau fonctionner normalement.

Or, en me connectant à mon compte personnel Free (depuis mon lieu de travail), j’ai constaté ce 12 octobre 2006 que la demande d’intervention (ou « ticket GAMOT ») ne figure pas dans la rubrique correspondante (copie d’écran ci-jointe).

Il est au contraire indiqué : « Ticket GAMOT - Pas de ticket récent enregistré pour votre ligne. »

Aujourd’hui, le modem Freebox ne fonctionne toujours pas depuis le 6 octobre, et je ne peut donc téléphoner depuis ma ligne ADSL avec le combiné branché sur le modem Freebox.

Cette absence de service ADSL et Téléphonie par modem Freebox est bien entendu contraire aux dispositions des articles 4 et 6 de vos conditions générales de vente :

« ARTICLE 4 - ACCES A INTERNET :
Free accorde à l’Usager la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique à l’Equipement Terminal afin de recevoir et d'envoyer des données à travers Internet. »

« ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE TELEPHONIQUE :
Free accorde à l'Usager détenteur d’une Freebox la possibilité, Forfait Free Haut Débit, d'accéder à un Service téléphonique. »

Les articles 10 et 13 de vos conditions générales de vente prévoient également :

« 10.3. Fourniture des Services :
Free s’engage à fournir des services conformes aux spécifications contractuelles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 »

« 13.1. Responsabilité de Free :
Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. »

C’est pourquoi je vous mets, par la présente officielle, en demeure d’exécuter vos obligations contractuelles et de faire rétablir l’accès aux services de l’ADSL et de Téléphonie par le modem Freebox, et ce sous huitaine.

A défaut pour vous de satisfaire à ces demandes, je serai dans l’obligation d’engager à votre encontre, toutes procédures judiciaires afin de me permettre de faire respecter mes droits, étant entendu qu’en ce cas, les frais nécessaires vous seront directement imputables.

Ces frais seront notamment constitués de dommages et intérêts conséquents pour fautive inertie et préjudice financier, d’une astreinte et d’une indemnité fondée sur l’art. 700 du Nouveau code de procédure civile.

Si vous ne déférez pas aux termes de la présente mise en demeure, je serai contraint de procéder à la résiliation de mon abonnement, en vertu des dispositions de l’article 1134 du Code civil.

Bien entendu, je me réserve également le droit d’invoquer les dispositions de l’article 1146 du Code civil, et de l’article 15 de vos conditions générales de vente :

« 15.2. Frais d’Activation des Services :
Free facturera en fin de Contrat les Frais d’Activation des Services, figurant dans la Brochure
Tarifaire, et qui sont dus dès l'activation des Services.
Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :
(…)
- en cas de preuve par l’Usager d'une non-exécution des Services imputable à Free. »

Restant ainsi dans l’attente, et vous souhaitant une bonne réception des présentes,

Je vous prie de recevoir, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

PJ : Copie d’écran

dark · Connaisseur **Hors-ligne**

il faut préciser que cette mise en demeurre est valable pour les cas extrêmes, comme plus de connexion du tout! Mais pas valable pour le problème de dysfonctionnement de certain logiciels sur le net! Wink

ZasTaBa · Nouveau **Hors-ligne**

Il est tout de même possible de l'adapter au cas où la connexion existe alors qu'il subsiste d'importantes déconnections intempestives (par exemple de MSN).

C'est d'ailleurs une des choses qui m'a énervé le plus ces decos de MSN : et dans ce cas précis, pour prouver les déconnections, je conseille d'utiliser un logiciel du style Trillian, pour avoir un log imprimable des déconnexions / reconnexions.

Le même type de log devrait être possible pour les jeux en réseau, pour l'irc, etc.

Au pire des cas, un huissier pourrait venir constater "de visu" les dysfonctionnements, mais son intervention est payante (quoiqu'il serait possible de le mettre à la charge de Free par la suite, en cas de procédure judiciaire).

gpmac · Modérateur **Hors-ligne**

ZasTaBa · Nouveau **Hors-ligne**

Crois en mon expérience : un constat d'huissier, auquel on donne préalablement toutes les caractéristiques techniques de la ligne et de l'ordinateur de l'usager, est LA preuve des dysfonctionnements, complétant les historiques de connexions que j'ai évoqué.

gpmac · Modérateur **Hors-ligne**

DIDJAY · Intéressé **Hors-ligne**

Dis moi Gpmac, es-tu modérateur du forum ou modérateur d'idées pour que Free puisse continuer à nous "arranger" ( pour rester poli ) à sa sauce ?

absbeg · Connaisseur **Hors-ligne**

Aie! la boulette (critique publique d'un modo).

gpmac · Modérateur **Hors-ligne**

DIDJAY · Intéressé **Hors-ligne**

Très bien, alors pour trouver une solution "Incontestable", l'huissier peut très bien faire le constat muni de son matériel qu'il connectera sur ma Crétinbox ...

Une autre Question ?